Formation Pack Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Structurer ses connaissances en matière de baux commerciaux en y intégrant les dernières actualités
- Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
- Optimiser la gestion des baux
- Évaluer et prévenir le risque de contentieux
| Tarif |
A partir de 2 442,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 2 442,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial et adopter une vision opérationnelle au travers de cas pratiques ainsi que d'échanges interactifs, constituent de vrais atouts. C'est l'objectif poursuivi par cette formation, composée de deux modules.
Programme
Engagement
Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
Existence d'un contrat de bailExistence d'un localExistence d'un fondsCondition d'immatriculationLocaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection- Quiz : indiquer si la convention envisagée peut bénéficier d'office de la protection du statut des baux commerciaux
Relever les particularités des baux commerciaux
Baux visés par L145-2Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut Baux préemptés par les communesBaux comportant soumission volontaire au statut- Etude de cas : indiquer si la clause de soumission volontaire au statut est valable
Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
Précautions s'agissant des signatairesPrécautions s'agissant du localPrécautions s'agissant de la forme du bail- Quiz : relever les précautions à prendre lors de la signature du bail
Analyser les clauses et conditions du bail
Durée du bailDésignation des lieux louésDestination des lieuxLoyerDépôt de garantieCharges et conditionsCharges locativesCessionSous locationClause résolutoireFrais, droits et honoraires de rédaction du bailÉlection de domicileAnnexesRéforme du droit des contrats- Etude de cas : calculer le loyer indexé/ loyer révisé du bail soumis en indiquant la formule de calcul et le montant du loyer
Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneurLa fixation du prix indice / valeur locativeCas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure- Cas pratique : pour une situation donnée calculer le loyer en renouvellement à l'indice, et calculer le plafonnement du déplafonnement du loyer en renouvellement
Faire face au refus de renouvellement
Détermination de l'indemnité d'évictionModalités de refus du renouvellementDroit d'option et droit de repentir- Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir
Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté
Les dispositifs de prévention et les procédures :La conciliationLes procédures collectivesLes intervenants :Le Juge-CommissaireL'Administrateur judiciaireLe Mandataire JudiciaireLe Mandataire LiquidateurLe Commissaire à l'exécution du plan- Quiz : distinguer les différentes procédures collectives
Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture
Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverturePériode postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants- Sondage : zoom sur les règles relatives à l'arrêt des poursuites à l'encontre du preneur dans le cadre d'une procédure collective
Baux commerciaux (niveau 2) : appliquer la réglementation dans sa pratique ( 1 jour )
Voir le moduleRéduire
- La formation se compose d'une succession d'ateliers pratiques
Rédiger les clauses du bail commercial
Analyser les clauses du bail et ses annexesDéterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partieIdentifier les erreurs et les pièges d'un bail type- Atelier 1 : Mise en situation: Rédaction des clauses du bail commercial
Procéder au renouvellement du bail commercial
Que facturer et à quelle période ?Quand et comment délivrer les actes ?Quand et comment répondre aux courriers reçus ?Indemnité d'évictionDélais de prescription- Atelier 2 : Mise en situation: Renouvellement du bail
Modifier le loyer en cours de bail
Conditions pour la mise en œuvre de L.145-39Forme et délai- Atelier 3 : Mise en situation : Le procédure de modification du loyer de L145-39
- Atelier 4 : Etude de cas: Défaillance financière du locataire
Mettre en oeuvre le droit d'option du locataire : comment avoir la maitrise du temps
Conditions de mise en œuvre du droit d'option du locataireConséquence sur les flux financiers- Atelier 5 : Etude de cas: Droit d'option du locataire
Procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé
Comprendre la procédureAnticiper sur le renouvellement- Atelier 6 : Mise en situation: procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé
Transfert
Les points forts
Trois jours pour faire le tour de la réglementation et de la pratique des baux commerciaux
Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…
Avocat spécialiste des baux commerciaux centrant son animation sur la pratique et apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel des participants
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
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Formation - Elaborer un plan de continuité d’activité (PCA) et de gestion de crise
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