Formation Parcours Secrétariat juridique des sociétés commerciales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le fonctionnement des principales formes sociales
- Organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées
- Accomplir les formalités légales nécessaires
- Assurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société
| Tarif |
A partir de 4 872,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 4 872,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Rigueur, organisation, respect des calendriers et des formalités, le secrétariat juridique est une fonction riche qui recouvre à la fois des compétences juridiques de fond et de forme mais également un grand pragmatisme au quotidien. Il s'agit d'un poste incontournable qui permet de soutenir l'entreprise et garantit son avancée dans le respect des règles en toute sécurité. La complexité grandissante du monde du droit des affaires représente désormais un défi d'envergure.Le parcours professionnel « Secrétariat juridique des sociétés commerciales » donne les outils pour le relever grâce à des points clés et des méthodes appropriées.
Programme
Engagement
Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 1) (3 jours)
Voir le moduleRéduire
Distinguer les différents types de sociétés
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASUSociétés civiles- Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points-clés de chaque société
Suivre le processus de constitution d'une société
Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirsNomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifsDépôt du dossier et publicité : interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et Kbis- Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
Expliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de directionPartage de compétences entre AGO et AGE- Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Nommer et révoquer les dirigeants
Organe compétentRègles de quorum et majoritéPublicité- Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant
Décrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseilRègles de quorum et de majoritéParticipation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférenceTenue du registre des procès-verbaux- Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
Repérer les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documentsConvocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…Calendrier précédant la tenue des assemblées- Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présenceBureau : composition et missionDébats : comment les organiser ?Vote des associés/actionnairesFormulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance- Exercice pratique : suivre le calendrier précédant la tenue des AG et rédaction d'un PV
Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 2) (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Nommer et révoquer les organes de direction
Recueil des candidatures et documents d'état civilVérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociauxOrgane compétent dans chaque structureDéclaration des bénéficiaires effectifs- Cas pratique : conditions de la cooptation
Distinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants
Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classiquePartage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes- Cas pratique : règles de cumul des mandats
Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
Régularité de la convocation du conseilValidation des pouvoirs de représentationVérification du quorum et contrôler les règles de majoritéOrganisation de la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférenceRespect de la parité hommes/femmesParticipation au conseil (avec ou sans droit de vote ) : administrateurs indépendants, administrateurs représentant des salariés, comités, censeurs…?Participation des salariés au conseilElaboration du règlement intérieur du conseilTenue du registre des PV et mettre en place les PV électroniques- Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des conseils ; rédiger le PV de la réunion
Préparer les assemblées
Fixation du calendrier (de la convocation à la réunion)Respect du droit d'information des associés/actionnairesRédaction du rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise (contrôle des mentions et cas de dispense) Règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise (microentreprisse-petites entreprises-moyennes entreprises)Déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance- Construction d'outils : élaborer un rétroplanning
S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
Préparation de la la feuille de présence, quorum, recueil des signatures, pouvoirsIncidents de séanceEncadrement des votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majoritéTenue du registre des PV et mettre en place la dématérialisation- Exercice pratique : rédiger un PV d'AGO
Lister les évènements concernés
Transformation de la forme juridiqueApports en nature en cours de vie socialeCessions de titresGarantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération
Mise en place de la procédure de contrôle des conventions réglementéesConvocation de l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propresRespect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capital- Cas pratique : organisation des formalités et augmentation de capital en numéraire
Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs (1 jour)
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Décrire le cadre général des formalités légales
Quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation et sur quel registre ?Difficultés afférentes au Guichet unique Disparition du RNCS, des Répertoires des métiers et des registres des actifs agricoles au 31 décembre 2022Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 Sociétés commerciales étrangères ayant une succursale ou un bureau de liaisons suite à la réforme processuelle Quid des quatre organismes valideurs et de l'organisme destinataire ?Comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS et au RNE ?Activités à caractère réglementé au RCS et/ou au RNE Complétude du M'BE- Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE
Saisir les formalités d’immatriculation
Personnes physiques et cas particulier de la nouvelle « EI » résultant de la loi du 14 février 2022 Quid du démembrement de propriété « ab initio » des titres des personnes morales sociétales ?Déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs : le cas particulier des droits de vote exercés par les usufruitiers suite à la loi SOILIHI- Check-list : vérifier les étapes clés des formalités d'immatriculation
Effectuer les formalités de modification
Personnes physiques : modifications à publier au RCS OU au RSAC ?Personnes morales sociétalesCas particulier de la TUP – des APA et des APA sous le régime des scissions – des APA « fille-mère »Cas particulier des fusions simplifiées entre sociétés civilesCas particulier des fusions entre sociétés « sœurs »Cas particulier des fusions entre sociétés de nature différenteRègles relatives aux transformations de forme- Cas pratique : réalisation d’un APA sous le régime des scissions avec maintien de la solidarité
Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
Personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle et de l'EIRLPersonnes morales : règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BEPoint de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation- Cas pratique : opération de radiation au RCS
Accomplir les formalités indispensables
Registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compteCas particulier des bons de souscription d'actionsDétermination, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?Cession et révélation au RCSY a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?- Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? Quid du lieu d’enregistrement ?Choix des bordereaux fiscaux correspondants- Partage d'expériences : les bonnes pratiques en matière d'enregistrement fiscal
Transfert
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales
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