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Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
Modes |
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Sessions |
Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
Durée | 2 jours ( 14 heures ) |
Modes |
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Sessions |
Cette formation en finance vous permettra de connaître la réglementation des baux commerciaux et améliorer les performances de l’entreprise dans la négociation.
Aspects généraux
Connaitre le cadre juridique du statut des baux commerciaux
Comprendre les champs d’applications suivant : conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
Connaitre les nouveaux baux dérogatoires de courtes durée
Etude de cas : Les nouveaux lois qui structurent
ce secteur
Droits et obligations des parties contractantes
Définir la durée du bail, les baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire
Comprendre l’obligation de délivrance et les limites légales posées par le contrat
Connaitre la notion d’aménagements contractuels
Faire l’état des lieux
Réussir une sous-location
Gérer les entretiens et les travaux
Gérer les paiement du loyer
Réussir à exécuter une cession du bail ou du fonds de commerce
Répartir les travaux entre le bailleur et le locataire
La fixation du loyer en cours de bail
Analyser les clauses proposées par le bailleur et les garanties demandées :
. la fixation initiale du loyer
. la révision triennale légale
. les clauses d’indexation
. la fixation judiciaire du loyer
. inventorier des charges, impôts et taxes
La fin anticipée du bail
Connaitre la clause résolutoire et la résiliation judiciaire
Comprendre l’incidence des procédures collectives
Le renouvellement du bail
S’exercer sur le droit au renouvellement :
. les conditions pour en bénéficier
. les problèmes liés à la sous-location
Fixer le loyer du bail à renouveler :
. fixation à l’indice
. fixation à la valeur locative
. les cas de déplafonnement
Gérer les cas de refus de renouvellement :
. motif grave et légitime
. droit de repentir
Gérer les indemnités d’évictions :
. quand peut-elle être exigée par le preneur ?
. dans quels cas n’est-elle pas due par le bailleur ?
. évaluation et calcul
Gérer les contentieux judiciaire
Compétence, procédure, prescription
Régime fiscal
Choix du régime et conséquences : TVA, CRL, IR, IS
Comprendre les modalités des procédures
Connaitre les modalités de refus du renouvellement
Savoir fixer et recouvrir les loyers
Utiliser l’indemnité d’éviction dans les versements
Connaitre la loi de simplification, loi de pacte II
Etude de cas : identifier les points d’alerte en cas de défaillance financière du locataire
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
cette formation Droit s’adresse aux responsables et membres des services administratifs, comptables, juridiques ou fiscaux chargés de suivre le dossier des baux commerciaux, responsables immobiliers
Tarif |
Contacter l'organisme |
Durée |
2j / 14h |
Modes |
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Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
Durée |
2j / 14h |
Modes |
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A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
Durée |
2j / 14h |
Modes |
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Concrètement, à l'issue de cette formation Scrum Master certifiante Niveau 2 vous aurez acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour :
Tarif |
A partir de 1 990,00 € |
Durée |
2j / 14h |
Modes |
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Tarif |
A partir de 1 510,00 € |
Durée |
2 jours (14 heures) |
Modes |
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Attention, ce cursus est composé de 2 modules de 5 jours chacun. Les dates renseignées correspondent aux 5 premiers jours. Contactez notre service commercial pour connaitre les dates des 5 derniers jours.
Tarif |
A partir de 3 200,00 € |
Durée |
10j / 70h |
Modes |
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Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
Durée |
1j / 7h |
Modes |
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Tarif |
A partir de 3 535,00 € |
Durée |
6 jours (42 heures) |
Modes |
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Plus concrètement cette formation Curcus Complet Sketchup vous aurez acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour :
Attention, ce cursus est composé de 2 modules de 5 jours chacun. Les dates renseignées correspondent aux 5 premiers jours. Contactez notre service commercial pour connaitre les dates des 5 derniers jours.
Tarif |
A partir de 3 200,00 € |
Durée |
10j / 70h |
Modes |
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Tarif |
A partir de 12 000,00 € |
Durée |
72j / 510h |
Modes |
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