Formation Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative
- Réperer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le bail d’habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 est très contraignant dès lors que soumis à un statut d’ordre public. Il existe d’autres modèles de gestion locative à usage d’habitation. Certains sont connus et anciens, d’autres sont plus récents et organisés par la loi ELAN. Dans ce contexte en évolution, cette formation vous permettra de choisir la forme la plus appropriée à la location en ce domaine.
Programme
Engagement
Etudier les possibilités de déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
Une loi d'ordre publicNotion de résidence principale à la lecture de la loi AlurGrands principes du bail d'habitation ; durée, contrat, loyerLogement décent- Quiz : les règles essentielles du bail d’habitation
- Partages d’expériences : intérêts et inconvénients du bail d’habitation
Identifier les baux dérogatoires prévus dans la loi du 6 juillet 1989
Bail mobilitéBail intergénérationnelBail précaire- Quiz: indiquer les spécifités des baux dérogatoires
Analyser le contrat de louage de droit commun
Articles 1709 et 1711 du Code civilQuand y avoir recours ?Location de résidence secondaire- Atelier rédactionnel : présentation du contrat de louage de droit commun et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes
Identifier les spécificités de la location saisonnière et touristique
Notions et règles applicables à la location saisonnière et touristiqueChangements apportés par la loi ÉLANContentieux de la location de courte durée- Atelier rédactionnel : présentation du contrat de location saisonnière et touristique et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes
Distinguer convention d'occupation précaire , location-accession à la propriété et logement de fonction
La convention d'occupation précaireLa location-accession à la propriétéLe logement de fonction- Atelier rédactionnel : présentation du contrat de convention d'occupation précaire et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes
Transfert
Les points forts
Avocat spécialiste du bail d’habitation et des modes alternatifs de gestion locative
Approche très pratique de la gestion locative en immobilier résidentiel
Prérequis
Avoir connaissance de la réglementation applicable au bail d’habitation ou avoir suivi la formation :
Public
Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Avocats - Juristes immobiliers - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel
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