Formation Vente immobilière : réglementation applicable
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Élaborer l'avant-contrat et le contrat de vente immobilière
- Examiner les diligences à accomplir du vendeur
- Analyser les contraintes de l'acheteur
- Traiter des situations à risque
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les contrats préliminaires et les actes de vente sont des actes d'une importance déterminante. En examiner la réglementation est essentiel afin d'en assurer la sécurité juridique. De l'émission de l'offre à la signature du contrat de vente, cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne de la négociation et de la rédaction.
Programme
Engagement
Optimiser la négociation contractuelle dès la phase préparatoire
Phase préparatoire : avant même l'émission de l'offreOffres de vente et d'achat et les conséquences de leur acceptationMandataire : mandat, responsabilité et commission de l'agent immobilier- Cas pratique : étude d'une offre d'achat
Adopter un avant-contrat
Différence entre promesse unilatérale et promesse synallagmatiqueDélai de rétractation et de réflexion SRU- Débat : l'exécution forcée : mythe ou réalité ?
Examiner le cadre juridique de la vente immobilière
Formation et exécution du contratPrincipes fondamentaux du droit des contratsConditions de validité et sanctions des contratsEffets des contrats- Partage d'expériences : quelles évolutions depuis la réforme du droit des contrats ?
Repérer ses obligations
Cadre juridique de la garantie des vices cachésGaranties dont le vendeur ne peut pas s'exonérerNotion de délivrance conforme et d'informationRespect du mesurage Carrez et garantie de contenanceAspects environnementaux- Cas pratique : appliquer la garantie des vices cachés dans un contexte donné
Réaliser les diagnostics techniques
Liste, champ d'application Raccordement à l'assainissementEngagement de la responsabilité du diagnostiqueur- Débat : enjeux du nouveau DPE ?
Repérer les points d'attention
Notion de « l'acquisition en l'état »Actions pour fausses déclarations ou mauvaise foiGaranties légalesCession et substitutionEncadrer les conditions suspensives
Conditions, délais et renonciation : principe et conditions suspensives d'usageDiverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.Conséquences de la défaillance d'une condition suspensiveDifférence entre condition suspensive et condition essentielle et déterminanteAttention à la potestativité- Partage d'expériences : la condition suspensive du financement immobilier
Distinguer les droits de préemption des personnes privées et publiques
Droit de préemption urbainDroit de préemption du locataire commercial et du locataire d'habitationDroit de préférence- Etude de cas : la vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire
- Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption
Repérer les contraintes fiscales de la vente immobilière
Droits de mutation à titre onéreuxTVA immobilièreRégime des plus-values immobilièresLes « frais d'acte » et « l'acte en main »- Cas pratique : articulation TVA – DMTO
Détecter les autres situations critiques
Changement d'usage et changement de destinationLégislations ICPE, environnementEngagements du vendeur post-vente : complément de prix, séquestre, clauses de retour à meilleure fortune...Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :
Public
Agents immobiliers - Juristes immobiliers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats
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