Internet dans l'entreprise - La surveillance des salariés
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Définir le cadre légal applicable à la cyber surveillance des salariés
- Définir le cadre légal applicable à la collecte de données à caractère personnel en entreprise
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Identifier les fondamentaux concernant la cybersurveillance en entreprise
- Que peut-on faire ?
- Le cadre juridique L'introduction des TIC dans l'entreprise
- Les obligations de l'employeur vis-à-vis de la CNIL
- L'ordinateur mis à disposition par l'entreprise et ses fichiers
- La messagerie électronique
- L'accès à Internet
- Le téléphone portable professionnel
2. Déterminer les responsabilités de l'employeur face aux « libertés » du salarié internaute
- La responsabilité civile de l'employeur en sa qualité de commettant
- La responsabilité pénale de l'employeur
- La responsabilité du salarié
- Quel avenir pour le contrat de travail ?
Après-midi
3. Limiter la responsabilité de l'employeur
- Les outils juridiques de prévention des risques liés à l'utilisation d'internet
- Faut-il interdire ou encadrer l'utilisation d'internet ?
- Le pouvoir de direction de l'employeur face aux libertés du salarié internaute : le contrôle
4. Concevoir une charte relative à l'utilisation des TIC dans l'entreprise
- La mise en place d'un système de surveillance des salariés, règles générales
- Comment contrôler en pratique l'usage des TIC ?
- Quelles sont les contraintes juridiques ?
- Quelle déclaration effectuer ?
- La rédaction d'une charte déontologique d'utilisation du matériel informatique
- La charte Internet : entre mode d'emploi et note disciplinaire
- Mise en place de la charte
- L'encadrement prévu par le règlement intérieur
- L'encadrement par une clause spécifique prévue dans le contrat de travail
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Internet dans l'entreprise - La surveillance des salariés
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