Formation Secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les différentes structures du secteur financier
- Respecter les contraintes supplémentaires imposées aux prestataires de services d'investissement
- Organiser la tenue des conseils et des assemblées suivant le formalisme requis
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Appliquer le contexte légal et réglementaire
Application des règles de droit commun des sociétés : Code civil et Code de commerceLes dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financierLa réglementation parallèle : AMF - ACPR- Quiz : l'environnement juridique
Identifier les structures juridiques du secteur financier
Classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d'assurance, banqueLien avec le Code de commerce et des sociétés : organigrammesRéglementation européenneSICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement Place des sociétés civiles, SLP (Société de Libre Partenariat), fonds d'investissement alternatif, fonds communs de placement- Diagnostic : qualifier les structures
Respecter les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financière
Agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers)Contraintes supplémentaires concernant la composition du capitalDéclaration des bénéficiaires effectifsDifférents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...- Débat : le poids des contraintes
Gérer les organes de direction dans le respect des contraintes légales
Dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux »Mandataires sociaux exécutifs et non exécutifsSpécificités de la SASExigences supplémentaires de l'ACPRRègles de cumul des mandatsRègle du "Say on Pay" dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé- Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats dans une SICAV
Organiser les réunions du conseil
Notion d'administrateur indépendantRèglement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?Comités d'audit, des risques, des nominations, des rémunérationsParticiper à l'élaboration des différents rapports- Cas pratique : les réflexes à avoir lors de la rédaction d'un règlement
Tenir les assemblées générales
Application des règles de droit communCompétence spécifique en matière de rémunération des dirigeantsSpécificités du calendrier précédant l'assemblée générale ordinaire annuelleExercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuilleFormalités de publicité supplémentairesConditions de nomination du CAC- Cas pratique : mise en place du calendrier précédant l'AGO
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Public
Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Collaborateurs de services juridiques des sociétés du secteur financier - Juristes - Avocats - Toute personne amenée à siéger au sein des conseils et comités de sociétés du secteur financier
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