Formation Procédures collectives des entreprises en difficulté : les fondamentaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Régler à l'amiable les difficultés des entreprises
- Analyser le traitement judiciaire du redressement de l'entreprise
- Expliquer le régime de liquidation judiciaire
| Tarif |
A partir de 1 123,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 123,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations, outre les actualités impactant la matière. Cette formation sur le droit des entreprises en difficulté détaille chacune des procédures spécifiques en ce domaine, à la lumière de la réforme par l'ordonnance du 15 septembre 2021, et tient compte de l'incidence du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022.
Programme
Engagement
Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives
Coûts des procédures amiablesReconnaissances des signaux d’alerteAnticipation des difficultés accrues de trésorerie et dépôt de bilan- Exercice pratique : décrypter les documents prévisionnels
Distinguer les différentes procédures amiables de prévention
Mandat ad hoc et conciliation Pré-pack-cessionPortée du privilège de « new money »Délais imposés aux créanciers récalcitrantsProcédure de conciliation- Cas pratique : choisir la procédure de traitement amiable
Décrire la procédure de sauvegarde accélérée
Conditions d'ouverture Déroulement accéléré de la procédureConstitution obligatoire des classes de créanciers- Débat : quid de la sauvegarde financière accélérée depuis la réforme ?
Examiner la procédure de sauvegarde
Conditions d’ouverture Formalités de la demandePériode d’observationRègles de fonctionnement des classes de créanciersMesures de réorganisation et effets du plan de sauvegarde- Cas pratique : points-clés du plan de sauvegarde
Examiner le redressement judiciaire
Critères d’ouverturePersonnes et entreprises concernéesNature des difficultés- Débat : la participation des associés au redressement
- Etude de cas : procédure de redressement au sein de l'UE et applicabilité du réglement européen d'insolvabilité
Définir la procédure de liquidation dite de droit commun
Ouverture de la procédureRéalisation d'actifCession d'entreprise- Débat : questions pratiques portant sur l'insaisissablité de la résidence principale et comparatif avec le régime de l'entrepreneur individuel
Repérer les procédures spécifiques
Liquidation judiciaire simplifiéeRétablissement professionnel- Débat : l'effacement du passif des dettes en matière de rétablissement professionnel
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Assistant(e)s juridiques - Experts-comptables - Avocats - Huissiers - Toute personne souhaitant appréhender les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté
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