Formation - Pratique du contentieux client
Qualiopi
À partir de
1465 €
Durée
2 jours (14 heures)
Localisation
Partout en France
Proposé par
CEGOS
Objectifs pédagogiques
- Prévenir le contentieux client.
- Constituer un dossier complet de recouvrement.
- Choisir la procédure adaptée.
- Réaliser soi-même les injonctions de payer.
- Réagir face au dépôt de bilan de ses clients.
Programme de la formation
1 - Prévenir le contentieux
- Clauses essentielles dans les CGV pour garantir ses droits :
- clause pénale ;
- attribution de compétence ;
- réserve de propriété.
- Constituer la preuve de la créance.
- Établir un moratoire.
- Délais de prescription.
2 - Choisir une procédure
- La conciliation.
- Règles de compétence des tribunaux.
- Aperçu du référé provision et de l'assignation au fond : critères de choix et étapes.
- Procédure des chèques impayés.
3 - Réaliser soi-même les injonctions de payer
- Créance non contestable.
- Constituer le dossier :
- bon de commande et livraison, facture, mise en demeure.
- Quels montants réclamer ?
- Les bons réflexes à chaque étape.
- Choix et rôle de l’huissier.
- Cas du paiement partiel.
- Évaluer le coût d'une injonction.
- Injonction de payer européenne.
- Cas pratiques :
- rédiger soi-même une injonction de payer ;
- reconstituer toutes les étapes d'une injonction de payer.
4 - Gérer la défaillance d'un client
- Étapes, acteurs, effets des procédures collectives sur les créanciers.
- Principaux réflexes :
- production de créance ;
- revendication des marchandises ;
- continuation des contrats en cours ;
- exiger le paiement d'avance.
Proposé par
CEGOS
"Leader international de la formation professionnelle et continue"
À partir de
1465 €
Durée
2 jours (14 heures)
Localisation
Partout en France
Proposé par
CEGOS
À partir de
1465 €
