Formation Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser le cadre juridique du pacte d'actionnaires
- Conclure un pacte
- Rédiger les clauses du pacte
- Cerner les difficultés d'exécution du pacte
| Tarif |
A partir de 1 389,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 389,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les pactes d'actionnaires offrent une grande flexibilité en droit des sociétés en organisant autrement les droits politiques et financiers des associés selon la forme sociale. Pour autant, une grande rigueur s'impose dans la rédaction des clauses et leur variété selon l'objectif poursuivi : contrôler l'actionnariat, aménager l'activité des dirigeants... Cette formation dresse un panorama complet des règles et pratiques en cette matière.
Programme
Engagement
Cerner les enjeux du pacte
Détermination de la nature et du régime juridique depuis la réforme du droit des contratsEnjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statuts- Débat : comparer les avantages du pacte par rapport aux statuts
Examiner son régime juridique
Détermination de sa validité par rapport à l'ordre public sociétaireRecours aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques et/ou financiers- Débat : à quoi servent les pactes ?
Fiabiliser les négociations
Préparation des négociationsRespect de la chronologie- Mise en situation : garantir le bon déroulé des négociations
Élaborer la trame du pacte
Intérêt du préambuleDifférents groupes d'actionnairesChamp d'application du pacte- Cas pratique : suivi de la négociation et de la conclusion d'un pacte d'actionnaires
Lister les clauses envisageables d'un pacte
Clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoirClauses garantissant un droit concédé à un actionnaireClauses de sortie- Partage d'expériences : les clauses pertinentes
Organiser les droits et obligations des parties
Droits politiques et financiersClauses spécifiques concernant l'activité des dirigeants ou salariés membre du pacteContrôle de l'actionnariat- Etude de cas : examen de clauses tirées de la pratique de l'intervenant, détection des pièges et présentation de techniques rédactionnelles
Identifier les principales difficultés liées à l'exécution
Modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financièresClauses relatives à la gestion et aux risques associés Clause de durée du pacte- Débat : les pièges à éviter
Repérer les cas spécifiques des sociétés cotées
Obligations de publicitéAction de concert- Débat : les sociétés côtées dans votre pratique
Renforcer l'efficacité juridique du pacte
Nomination d'un gestionnaire du pacteClause pénale ou de résiliationMesures préventivesContentieux- Étude de cas : analyse de clauses à partir de la jurisprudence la plus récente afin d'en déduire les précautions rédactionnelles à prendre
Transfert
Les points forts
Animation ponctuée de nombreux exemples de clauses types et modèles de pactes et remise d'une documentation complète de la jurisprudence classée thématiquement
Prérequis
Avoir des connaissances solides en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 2) ( 581089 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - DAF - Notaires - Experts-comptables
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Objectifs de la formation
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