Formation Pack Impayés : mettre en oeuvre les procédures de recouvrement et les voies d'exécution
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Procéder au recouvrement amiable ou contentieux des créances clients
- Mettre en œuvre les procédures amiables et contentieuses pour faire face aux débiteurs défaillants
- Adopter la bonne stratégie pour optimiser ses pratiques de saisies
| Tarif |
A partir de 2 483,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 483,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La gestion des impayés nécessite la mise en œuvre de méthodes adaptées et proportionnées permettant de récupérer les créances impayées. Toutes les options possibles doivent être connues et maîtrisées de manière à anticiper, non seulement le choix, mais également l’ordre dans lequel seront initiées les actions afin d'optimiser les chances de recouvrement. Les voies d'exécution regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.Cette formation complète vous permettra de procéder efficacement au recouvrement amiable ou contentieux des créances clients et de mettre en œuvre le cas échéant, les procédures d’exécution adaptées.
Programme
Engagement
Recouvrement des impayés (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Prévenir les impayés
Où se renseigner sur le client avant de contracter ?Quels sont les renseignements importants ?Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances- Exercice pratique : élaborer un tableau synthétisant la nature des biens engagés en fonction de la nature des dettes contractées par un client marié en communauté légale
Appliquer les garanties contractuelles appropriées
Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacementÉvolutions depuis la réforme du droit des contratsCouvrerture du risque grâce aux garanties appropriées- Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés
Recouvrer les impayés à l'amiable
Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnementTon, termes à employer, intérêt de la mise en demeureProcédure de A à Z pour mener la transaction- Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif
Obtenir le paiement devant les tribunaux
Mission et fonction du juge des contentieux de la protectionProcédure en référéModification des taux de premier et dernier ressortDispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?Contenu des nouvelles assignationsProcédure en injonction de payerModifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSaisie sur rémunération, saisie immobilière- Atelier « Remplir une requête en injonction de payer »
Echanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoiresDifférences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégiqueLe contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantesLa saisie sur rémunérationLa saisie immobilière- Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés et profils de débiteurs
- Check-list : schémas de procédures
Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels
Rappel des procédures existantesIncidences sur les mesures d'exécution- Exercice pratique : schéma synthétisant les différentes procédures de surendettement
Gérer le dépôt d'un dossier de surendettement
Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécutionIncidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel- Cas pratique : saisie attribution antérieure à la recevabilité d'un dossier de surendettement
Pratique des voies d'exécution (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Identifier les différents intervenants
L'huissier de justice : un acteur incontournable ? Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?Le tiers saisi : ses obligations- Quizz : le rôle du juge de l'exécution
Disposer d'un titre exécutoire
La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoireL'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire- Guide pratique : tableaux synoptiques des différentes saisies avec délais à respecter entre chaque acte
Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution
Le coûtL'intérêt du choix de la saisie- Partage d'expériences : l'efficacité des mesures exécutoires déjà actionnées par les participants
Distinguer les différentes mesures exécutoires
La saisie venteLa saisie attributionLa saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ?La saisie sur les rémunérationsLa saisie immobilière- Guide pratique : tableaux synoptiques des procédures de traitement de surendettement et collectives
Déterminer la procédure contentieuse des mesures d'exécution
Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestéesL'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécutionLa concurrence entre SATD et saisie attributionLa concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations- Brainstorming : analyse du contentieux des mesures d'exécution à la lumière de la jurisprudence récente
Envisager les voies d'exécution face aux procédures collectives
La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécutionLes incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours- Cas pratique : les voies d'exécution en cas de procédures collectives
Transfert
Les points forts
Travaux sur modèles de courrier des participants pour une mise en pratique opérationnelle des apports
Documentation type mémento avec fiches de synthèse et schémas de procédures
Tableaux synoptiques, courriers types et de tableaux de bord pour une mise en oeuvre facilitée
Approche pratique et stratégique intégrant les dernières évolutions (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Juristes - Avocats - Experts-comptables - Comptables - Notaires - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Toute personne en charge du recouvrement
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Contacter l'organisme |
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| Tarif |
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2j / 14h |
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A partir de 1 390,00 € |
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1j / 7h |
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