Formation Nullités en procédure pénale : boîte à outils et stratégies de défense
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Soulever une nullité de procédure
- Distinguer les différents cas de nullités de procédure au cours de la garde à vue et de l'instruction
- Distinguer les différents cas de nullités de procédure à l'audience de jugement
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
De l'enquête au jugement en passant par l'instruction, la maîtrise des nullités et autres exceptions en matière pénale, à tous les stades de la procédure, est essentielle. Étudier les étapes clés de la procédure et ses grands principes, en cernant les nouveaux délais de prescription, permettra à l'avocat d'adapter efficacement sa stratégie de défense.
Programme
Engagement
Déterminer les modalités préalables pour soulever une nullité de procédure
Les conclusions de nullité devant le tribunalLa requête en nullité devant la chambre de l'instructionLe délai, le formalisme et la recevabilitéLes pouvoirs du jugeLa stratégie à adopter- Quiz : les différentes modalités à effectuer pour soulever une nullité de procédure
Définir les grands principes procéduraux dont la violation peut donner lieu à nullité
La loyautéLa proportionnalitéLes droits de la défenseLe principe non bis in idem- Quiz : les principes procéduraux donnant lieu à nullité
Identifier les cas de nullités qui peuvent être soulevés dans le cadre de la garde à vue
Les motifs de recours à la garde à vueLa notification des droitsL'assistance d'un avocatLa consultation des pièces- Mise en situation : les différents cas de nullités dans le cadre d'une garde à vue
Identifier les cas de nullité qui peuvent être soulevés dans le cadre de l'instruction
Le contrôle d'identité et la vérification d'identitéLa mise en examenLa perquisition et la saisieL'expertiseL'examen technique et scientifiqueLa citationLa détention provisoire- Guide pratique sur les mesures techniques : écoutes téléphonique, sonorisation, captation d'image, etc
- Brainstorming : quel contrôle juridictionnel après la réforme ?
Examiner la typologie des nullités
Les nullités de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnelLes nullités de la procédure de jugement devant le tribunal correctionnelLes nullités de la procédure de jugement devant la cour d'assises- Exercice pratique : les nullités de procédure à l'audience de jugement
Déterminer l'impact des nullités sur les modes de preuve
Les témoignages anonymesLa nullité des procès-verbaux- Partage d'expériences : analyse de l'impact des nullités sur des cas concrets
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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