Formation Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ?
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Lister les pièces constitutives d'un dossier de permis d'aménager
- Analyser les étapes de la procédure de demande de permis d'aménager
- Identifier les actions à mener pour commercialiser et gérer le lotissement
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les opérations de lotissement sont soumises à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Cette formation donne toutes les clés pour élaborer un dossier complet afin d'obtenir un permis d'aménager, de commercialiser les lots et de gérer son ou ses lotissements.
Programme
Engagement
Déterminer le champ d’application du permis d’aménager (PA)
Définition du lotissementLotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalableDifférence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)- Quiz : connaître le périmètre du permis d'aménager
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PALoi ELAN et possibilité de lotissements multisites- Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
Monter un dossier complet
Recours obligatoire à l’architecteÉvaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau- Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
- Exercice pratique : compléter le Cerfa
Obtenir la délivrance du permis
Rappel des délais d'instructionPermis exprès et permis taciteCaractère définitif des autorisationsModalités d’affichageParticipations financières- Cas pratique : appliquer les actions à mener pour commercialiser et régir le lotissement
Commercialiser des lots : comment faire ?
Conclusion des promesses de venteActes de venteObtention des permis de construire par les acquéreurs de lotsQuestion de l'application de la TVA sur marge- Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
Gérer le lotissement
Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestionCahier des charges du lotissementModifications du lotissement- Plan d'actions : comment gérer le lotissement ?
Transfert
Les points forts
Atelier complet dédié aux aspects pratiques du montage d'un dossier de permis d'aménager
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme ou avoir suivi la formation :
Public
Promoteurs lotisseurs - Responsables de programmes immobiliers - Prospecteurs fonciers - Juristes - Toute personne impliquée dans des opérations foncières
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Objectifs de la formation
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- Les envoyer via le mail.
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