Formation Fixation de la valeur locative, des indemnités d'occupation et d'éviction en bail commercial
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Evaluer la juste évolution du loyer en cas de renouvellement du bail
- Fixer l’indemnité d’éviction en cas de disparition ou transfert du fonds lié à un refus de renouvellement du bail
- Calculer l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le marché locatif a notamment été bouleversé par la crise sanitaire. S'il retrouve peu à peu sa fluidité, on assiste à un développement de la vacance commerciale. Dans ce contexte, de nombreuses questions se posent. Comment fixer la valeur locative des locaux à usage commercial ? Comme calculer l'indemnité d'éviction ? Quelles sont les méthodes de calcul du loyer renouvellé ? Autant de points qui seront abordés durant cette formation afin de vous aider à mettre en œuvre une stratégie patrimoniale.
Programme
Engagement
Fixer la valeur locative des locaux à usage commercial
À l’entrée : cas de fixation du loyer au-dessus/au-dessous de la valeur locativeAu cours du bail : cas de la modification des facteurs locaux de commercialité en cours de bail, cas de la révision de l’article L.145-39 du Code de commerceAu renouvellement du bail : critères de la valeur locative, principes de pondération, cas de déplafonnementFixation de la valeur locative depuis le 01/09/2014 : loi Pinel, choix de l’indice et limitation du déplafonnement- Mise en situation: fixer la valeur locative de cas particuliers (loyers de grandes surfaces, loyers décapitalisés, clauses augmentatives ou diminutives du prix, secteurs en progression, incidence du e-commerce sur le fonds, etc).
Calculer la valeur locative des bureaux
Critères : surface, secteur géographique, charges d’exploitation, etc.Loyer de renouvellement : usage exclusif ou mixte, charges exorbitantesChangement d’usage des locaux : affectation commerciale- Mise en situation: évaluer la valeur locative d'un bureau
Evaluer la valeur locative des locaux monovalents
Référence aux usages de la professionCas de l’hôtellerie, des complexes cinématographiques, des cliniques, etc.- Mise en situation : fixer la valeur locative d'un local monovalents
Calculer l’indemnité d’éviction
Situations de refus de renouvellement du bailAppréciation du préjudice : date et critères d’évaluation (disparition ou transfert de fonds)Cas de l’éviction en cours de bailÉvaluation de la valeur de remplacement du fonds lié à la perte de clientèleÉvaluation de la valeur de déplacement du fonds sans perte de clientèleIndemnités accessoires : déménagement, droits de mutation, trouble commercial, indemnités de licenciement, etc.- Mise en situation: appaliquer les méthodes de valorisation par le CA, la rentabilité, la recette journalière; calculer le différentiel de loyer
Examiner les cas spécifiques
Imposition de la plus-valueFonds déficitairesFonds en location-gérancePrescription de l’action en fixation- Etude de cas: analyse d'un cas spécifique
Calculer l’indemnité d’occupation
Situations ouvrant droit à indemnité d’occupation : incapacité au maintien dans les lieux, refus de renouvellement, repentir, droit d’option, etc.Calcul de l’indemnité statutaire :valeur locative et abattement de précarité, question du paiement des charges et taxes, révision de l’indemnité d’occupation- Mise en situation : calculer l'indemnité statutaire
- Mise en situation: exercices de calcul
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en matière de baux commerciaux ou avoir suivi la formation :
Public
Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial - Juristes immobilier - Asset managers - Notaires
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