Formation Établissement stable : l'identifier, le gérer ou l'éviter
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les critères constitutifs de l'établissement stable
- Traiter fiscalement les opérations réalisées par un établissement stable français
- Réagir à la révélation a posteriori d'un établissement stable
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La définition de la notion d'établissement stable est au coeur de nombreuses réflexions des organismes internationaux. Le Conseil d'Etat adopte également une définition de l'établissement stable plus large que par le passé. Mais au-delà de la notion même d'établissement stable, quelles sont les conséquences fiscales attachées à cette qualification ? Comment gérer fiscalement les relations entre l'établissement stable et son siège ? quelles règles s'appliquent aux activités ou transactions internationales d'un établissement stable ?
Programme
Engagement
Définir fiscalement l'établissement stable
Les critères de l'établissement stable en droit interneLes critères de l'établissement stable en droit conventionnelL'approche administrative et jurisprudentielleL'impact des travaux de l'OCDELes activités non constitutives d'un établissement stableLe traitement des éventuels conflits de qualificationLe rescrit établissement stable- Cas pratique : analyser des situations de fait pour déterminer si elles caractérisent ou non l'existence d'un établissement stable
- Atelier de réflexion : un site web peut-il constituer un établissement stable ?
Cerner les difficultés de la notion d'établissement stable dans une économie « numérique »
Vers une définition spécifique de l'établissement stable ?Vers une taxation particulière ?- Brainstorming : quelles sont les évolutions récentes de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la CJUE ?
Identifier les obligations liées à la constitution d'un établissement stable
Les déclarations auprès des administrations fiscales et socialesLes obligations comptables et fiscalesLa problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquiditésLa dissolution de l'établissement stable- Partage d'expérience : quelles sont les difficultés administratives fréquemment rencontrées dans la gestion fiscale d'un établissement stable en France ?
Examiner les principes d'imposition de l'établissement stable
L'établissement stable, contribuable local L'imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductiblesLes taxes indirectes, les impôts locauxLa soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes »- Cas pratique : déterminer les impôts dus par un établissement stable en France
Analyser le traitement des « transactions » entre l'établissement stable et son siège
Les opérations pour lesquelles l'établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siègeLes opérations assimilables à de simples transfertsLa question de la validité juridique des accords entre l'établissement stable et son siège- Autodiagnostic : quels sont les process dans mon groupe pour identifier les engagements pris par les établissements stables ?
Définir le traitement des activités internationales de l'établissement stable
En l'absence de convention fiscaleEn présence d'une convention fiscaleLes règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l'établissement stable et les tiersL'application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siège- Autodiagnostic : comment les flux internationaux des établissements stables de mon groupe sont-ils suivis ?
Evaluer le coût fiscal de l'existence d'un établissement stable
Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l'établissement stable : l'approche par « l'activité commerciale pertinente » ; l'approche par « l'entité fonctionnellement distincte »Le retraitement des résultats du siège- Brainstorming : comment défendre l'utilisation d'une méthode plutôt qu'une autre ?
La procédure de contestation de la qualification d'établissement stable
Le recours préalable au rescrit établissement stableLes arguments à invoquer- Analyse : mettre en lumière les points essentiels de la rédaction d'un rescrit établissement stable
Transfert
Les points forts
Nombreuses illustrations pratiques
Discussion de cas concrets tirés de l'expérience de l'intervenant et des problématiques des participants
Prérequis
Connaissances des mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment)
Public
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