Formation Contentieux en référé
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Tenir compte de la situation d'urgence dans le choix du référé
- Définir les actions de la procédure de référé
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le référé est la voie judiciaire qui permet d'agir rapidement devant un tribunal afin d'obtenir une décision. Cette formation propose de décrypter les situations ouvrant droit à référé, d'identifier la forme adéquate puis d'en suivre scrupuleusement le déroulé permettant ainsi de préserver ses droits de la manière la plus efficace possible.
Programme
Engagement
Identifier les situations d'urgence justifiant un référé
Caractéristiques eu égard à la notion d’urgenceConditions juridiques d’utilisation : juridictions et procédure concernéesEléments guidant le choix de la procédure d’urgence : qualifier et démontrer l’urgenceChoix parmi les procédures d’urgence : en fonction de la nature ou de la matière du litige, du degré d’urgence, de l’efficacité réelle- Partage de pratiques : situations d’urgence pouvant justifier un référé
Choisir la forme de référé adaptée à la situation
Référé de l’article 145 du CPC : solliciter une expertiseRéféré à futur : se constituer la preuveRéféré de l’article 834 du CPC : faire face à l'urgenceRéféré de l’article 835 du CPC : prévenir un dommage imminent ou faire cesser le trouble illiciteAutres référés spéciaux- Quiz : choisir le référé adapté
Appliquer la procédure en référé
Saisine du juge par voie de requêteAssignation en référé d’heure à heureAssignation en référé ordinaireAssignation à jour fixe- Mise en situation : face à un cas donné, appliqué le schéma procédural adapté
Contester l’ordonnance de référé
Appel : délai, déclarationOpposition : qualité, condition de formeTierce opposition : qualité, délaiPourvoi en cassation : recevabilité, procédure avec ou sans représentation- Quiz de synthèse : pourquoi et comment utiliser le référé ?
Transfert
Prérequis
Avoir une connaissance du contentieux judiciaire ou avoir précédemment suivi la formation :
- Pratique du contentieux judiciaire ( 1773 )
Public
Avocats - Juristes - Assistants juridiques - Secrétaires juridiques - Collaborateurs du service juridique
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