Formation Pratique du contentieux judiciaire
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Réagir efficacement face à un litige
- Suivre le cheminement d'un litige devant la juridiction adéquate
- Exercer une procédure d'urgence
| Tarif |
A partir de 1 659,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 659,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La pratique du contentieux judiciaire implique de maîtriser aussi bien les règles de procédure que l'organisation des différentes juridictions. Evaluer en amont l'opportunité d'engager un recours devant une juridiction, assurer le suivi devant la juridiction compétente et réagir efficacement face à des procédures d'urgence sont indispensables à la bonne pratique du contentieux judiciaire. Cette formation vous permettra de cerner les étapes clés du contentieux judiciaire pour adapter vos pratiques.
Programme
Engagement
Évaluer l'intérêt d'intenter une action en justice
Audit de sa pratiqueGestion des contestationsLes critères de choix entre les différentes mesures- Partage d'expériences : quand intenter une action en justice
Décider de se faire assister / représenter
Quand faire appel à l'avocat ?L'établissement de la preuveAssistance de l'avocat au cours de la procédure- Brainstorming : quels sont les enjeux de la preuve dans un dossier de contentieux ?
Déterminer la juridiction compétente
Les règles de compétenceLes conflits de juridiction- Cas pratique : déterminer la compétence juridictionnelle dans un litige complexe
Décrire le litige devant les juridictions civiles
Les modalités de saisine : assignation (contenu et forme)La procédure devant les juridictions :Comment faire exécuter la décision ?- Quiz : le cheminement d'un litige devant les juridictions civiles
Identifier les étapes du litige devant les juridictions pénales
Les modalités de saisine :L'action civile devant les juridictions pénalesLe rôle du parquetLa procédure devant les différentes juridictionsLa procédure orale- Quiz : le cheminement d'un litige devant les juridictions pénale
Analyser le cheminement du litige devant les juridictions commerciales
Les modalités de saisine du tribunal de commerceLa procédure devant la juridiction commercialeL'exécution de la décision- Quiz : le cheminement d'un litige devant les juridictions pénale
Engager une procédure d'urgence non contradictoire
L'injonction de payerLa procédure sur requête- Cas pratique : déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée aux différents cas de figure présentés par l'intervenant
Mener une procédure d'urgence contradictoire
Le référéLa procédure à jour fixe- Cas pratique : déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée aux différents cas de figure présentés par l'intervenant
Transfert
Les points forts
Animation ponctuée de nombreux exemples pratiques
Conseils concrets de notre expert pour anticiper et avoir les bons réflexes face à une situation de contentieu
Prérequis
Connaître le système juridictionnel français ou avoir suivi la formation :
- Fonctionnement de la justice ( 12577 )
Public
Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes - Toute personne étant amenée à pratiquer le contentieux judiciaire
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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Contacter l'organisme |
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2 jours (14 heures) |
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Objectifs de la formation
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- Avoir des notions en deep learning
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