Formation Cession de droits sociaux et garanties de passif
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer la cession de droits sociaux
- Réaliser la cession de droits sociaux
- Aménager les garanties de passif
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La cession de droits sociaux présente plusieurs particularités. Le process de formation s'établit en plusieurs étapes : lettre d’intention, promesses, signature... L’objet de la cession est lui-même spécifique : que cède-t-on derrière les droits sociaux ? Enfin, les mécanismes de garantie sont multiples et partiellement imbriqués. Cette formation reprend, point par point, ces différents aspects afin de sécuriser les cessions de droits sociaux et garanties de passif.
Programme
Engagement
Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption
Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clauseRédaction des clauses en fonction des opérations viséesVariations liées à la forme de la sociétéSanctions en cas de non-respect des clauses Conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption- Cas pratique : rédiger une clause d'agrément efficace
Utiliser à bon escient les promesses de vente
Promesses et problématiques communesProhibition des clauses léonines : principe et applicationsPossibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécutionFocus sur l'article 1124 du Code civil- Débat : la promesse de vente depuis la réforme du droit des contrats de 2016
Intégrer les obligations des parties à la cession
Obligations découlant de la nature juridique de l'acteDifférences selon la nature civile ou commerciale de l'acteSolidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commercialeDétermination du prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?- Cas pratique : rédiger une clause de prix
Cerner les effets de la cession
Transfert de la propriété des titresJouissance des droits d'associé : point de départ du droit aux bénéficesQuelle compétence judiciaire en cas de litige ?- Cas pratique : déterminer le point de départ du droit aux bénéfices
Organiser les garanties légales du vendeur
Cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?Comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? Quid de la violence économique évoquée dans l'article 1143 du Code civil ?Obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction- Débat : du devoir de loyauté du dirigeant social
Elaborer conventionnellement la garantie de passif du vendeur
Clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensuTypologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantieMise en œuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…Incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie- Cas pratique : rédiger une convention de garantie de passif
Définir les garanties dues par l'acheteur
Que peut faire la convention ?Moyens issus de la réforme du droit des contrats- Exercice de synthèse : typologie des principales clauses
Transfert
Prérequis
Avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 2) ( 581089 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Avocats - Experts-comptables
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