Formation Fonctionnement de la justice
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Expliquer l'organisation du système juridictionnel suite à la réforme de la procédure civile
- Distinguer les procédures spécifiques
- Décrypter la phase d'après-jugement
| Tarif |
A partir de 970,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 970,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La compréhension des enjeux juridiques passe par une bonne connaissance de l'organisation de la justice, des règles de droit qui s'imposent aux justiciables, des juridictions qui auront à traiter des litiges et des différents acteurs de la justice. Cette formation vous permettra d'appréhender le fonctionnement du système juridictionnel français à la lumière de la réforme de la procédure civile, d'identifier le rôle des différents acteurs du procès civil et du procès pénal et d'intégrer les spécificités propres aux MARD.
Programme
Engagement
Intégrer le rôle du tribunal judiciaire (TJ)
Compétence matérielleTribunaux de proximité (TP)Création du juge des contentieux de la protection- Exercice pratique : arbitrer sur la compétence du TJ en fonction des situations exposées
Expliquer l'unification des modes de saisine :
Saisine TJ / TPExtension du domaine des modes alternatifs de règlement des litigesDématérialisation de la saisine, des procédures judiciaires et des échanges entre les parties- Atelier "Modes de saisine" :
Appréhender le déroulement de la procédure devant le TJ
Typologie des procédures : écrite, orale, avec ou sans représentation obligatoireFormalités et délaisRôle du JME et recours à la mise en état conventionnelle- Exercice pratique : identifier la procédure adaptée en fonction du litige considéré
Détailler les procédures devant le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes
Compétence matérielle et compétence territorialeDéroulement de la procédure- Quiz de validation des connaissances
Intégrer les spécificités de la procédure de référé
Juridictions concernéesTypologie des référésProcédures distinctes- Brainstorming : quel est l'intérêt de recourir à une procédure de référé ?
Distinguer les régime et types de décisions rendues par les juridictions
L'exécution des décisions de justiceLes règles de notification et signification des décisions obtenues- Atelier :
Saisir les opportunités des voies de recours
L'impact de la nouvelle exécution immédiate de droitL'opposition à un jugementSaisine de la cour d'appelPourvoi en cassation- Débriefing : quelle est désormais votre compréhension du système juridictionnel français ?
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Assistants juridiques - Secrétaires juridiques - Toute personne souhaitant comprendre le système juridictionnel français
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| Durée |
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| Tarif |
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| Durée |
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