L'organisation judiciaire et l'exercice des voies de recours
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les différents types de juridictions
- Identifier leurs compétences respectives
- Mettre en place voies de recours
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les fondements et les principes de la justice
- Les sources du droit
- La séparation des pouvoirs (théorie classique / doctrine des checks and balances)
- L'accès au droit et à la justice
- Le principe de gratuité de la justice et restriction (art.1635 bis P CGI)
- Le principe d'indépendance et de neutralité du juge et restriction (Focus : arrêt CEDH Medvedyev du 29 mars 2010)
- Le principe de fixité de la justice et restriction (audiences foraines)
- La publicité des décisions de justices (débats, décisions)
- La motivation des décisions de justice (art.455 CPC)
2. Décrire l'organisation juridictionnelle judiciaire
- La Première instance
- L'Appel
- La Cassation
Jour 1 - Après-midi
3. Décrire et identifier les juridictions de l'ordre judiciaire à l'aune de la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019
- La création des tribunaux judiciaires
- Un principe renforcé : le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges
- L'extension des possibilités de représentation obligatoire
- La gestion des juridictions en cas de crise
- Les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire
- La compétence géographique et taux de ressort
4. Décrire et identifier les juridictions de l'ordre administratif
- Le Tribunal administratif
- La cour administrative d'appel
- Le Conseil d'État
- Les juridictions spécialisées de l'ordre administratif (financières et sociales
5. Décrire le rôle du Tribunal des conflits
- Le cas de saisine
- La procédure devant le Tribunal des conflits
Jour 2 - Matin
6. Examiner les rôles et les pouvoirs des juridictions d'appel
- La Cour judiciaire d'appel
- La Cour administrative d'appel
7. Définir les rôles et les pouvoirs des juridictions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat
- La Cour de cassation : organisation, compétence et fonctionnement
- Le Conseil d'Etat : organisation, compétence et fonctionnement
Jour 2 - Après-midi
8. Identifier les voies de recours ordinaires
- L'appel
- Le contredit
- L'opposition
9. Examiner les voies de recours extraordinaires
- La tierce opposition
- Le pourvoi en cassation (judiciaire et administratif)
- Le recours en révision
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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2j / 14h |
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4j / 28h |
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| Durée |
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| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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Objectifs de la formation
- Gérer les produits innovants
- Éviter les risques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
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