Les procédures de référés administratifs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
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- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier et maitriser les types de référés à mettre en oeuvre selon la matière visée
- Engager une procédure d'urgence
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Distinguer les différents types de référés
- Le référé d'urgence
- Le référé dit "ordinaires"
- Divers autres référés
2. Définir le référé administratif
- Cadre juridique et réforme
- Le juge des référés
3. Examiner les règles communes aux référés généraux soumis à la condition d'urgence
Après-midi
4. Examiner la suspension d'une décision administrative
- Conditions de fond et de forme de la suspension
- Procédure
5. Intégrer les provisions sur indemnités
- Conditions de fond
- Conditions de forme
6. Examiner le référé-liberté
- Conditions
- Procédure
7. Identifier les autres référés
- Référé instruction
- Référé constat des faits
- Référé pré-contractuel
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Durée |
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| Modes |
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| Durée |
1j / 7h |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
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| Durée |
2j / 14h |
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Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
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A partir de 1 390,00 € |
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