Les procédures de référés administratifs
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Identifier et maitriser les types de référés à mettre en oeuvre selon la matière visée
- Engager une procédure d'urgence
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Distinguer les différents types de référés
- Le référé d'urgence
- Le référé dit "ordinaires"
- Divers autres référés
2. Définir le référé administratif
- Cadre juridique et réforme
- Le juge des référés
3. Examiner les règles communes aux référés généraux soumis à la condition d'urgence
Après-midi
4. Examiner la suspension d'une décision administrative
- Conditions de fond et de forme de la suspension
- Procédure
5. Intégrer les provisions sur indemnités
- Conditions de fond
- Conditions de forme
6. Examiner le référé-liberté
- Conditions
- Procédure
7. Identifier les autres référés
- Référé instruction
- Référé constat des faits
- Référé pré-contractuel
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Les procédures de référés administratifs
87 villes proposant cette formation
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