Formation Rédiger des notes juridiques de nature contentieuse et précontentieuse en collectivité territoriale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les données essentielles du contentieux administratif
- Traiter en interne la rédaction des notes juridiques précontentieuses
- Rédiger le mémoire contentieux
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Dans un contexte normatif de plus en plus complexe, le juriste en collectivité territoriale doit maîtriser les bases du contentieux administratif et connaître les techniques et méthodes de rédaction d’une note juridique précontentieuse ou contentieuse.
Programme
Engagement
Définir les grandes notions du contentieux administratif
Organisation et compétences de la juridiction administrative : droit commun et spécialisééLes recours non juridictionnels obligatoires et facultatifsLe déféré préfectoralLes recours juridictionnels : excès de pouvoir et plein contentieux- Quiz sur les notions du contentieux administratif
Développer ses connaissances sur les référés
Les différents types de référés- Brainstorming sur tous les types de référés existants et leurs caractéristiques
Engager la note précontentieuse
DéfinitionAttentesParticularités- Retour d'expérience de chaque apprenant sur cette pratique rédactionnelle
Harmoniser les arguments
Techniques de rédaction- Cas pratiques suivants des exemples de rédaction des arguments
Elaborer sa stratégie rédactionnelle en fonction des règles définies
Règles de formeRègles de fond- Faire une liste des bonnes pratiques
Gagner en efficacité dans la rédaction du mémoire
Structuration du mémoire- Etude de cas à partir d'un mémoire
Transfert
Les points forts
Rappel complet des notions juridiques encadrant le contentieux administratif
Méthodologie et conseils de rédaction sur le fond et sur la forme
Prérequis
Avoir des connaissances solides en contentieux administratif ou avoir suivi les formations :
Public
Direction des affaires juridiques - Direction générale des services - Élus locaux
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Objectifs de la formation
- Définir le mécanisme de la TVA et les règles.
- Identifier la nature et la territorialité de l’opération.
- Distinguer les mentions obligatoires sur les factures.
- Déterminer la TVA récupérable.
- Identifier et traiter les cas d’autoliquidation.
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier la nature et l’objectif du feedback : recadrer le non-respect de règles, réagir face à une faible performance, féliciter un collaborateur.
- Donner un feedback constructif.
- Gérer les réactions au feedback.
| Tarif |
A partir de 815,00 € |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Remplir vos obligations vis-à-vis de DDA
- Mettre à jour vos compétences pour répondre aux exigences DDA « Directive sur la distribution d’Assurance”
- Développer vos compétences professionnelles générales
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués en Prévoyances-Santé
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
- Développer vos compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
15 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre la logique générale de la comptabilité
- Étudier et comptabiliser les différentes écritures
- Aborder, au travers d’une présentation générale, les états financiers de synthèse
- Comprendre l’importance du travail comptable journalier
| Tarif |
A partir de 5 000,00 € |
| Durée |
10j / 70h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser les enjeux des écrits professionnels en protection de l'enfance
- Décrire les différentes étapes de la rédaction d'un écrit professionnel
- Identifier les types d'écrit professionnel et leurs objectifs spécifiques
- Appliquer les principes juridiques et éthiques pertinents lors de la rédaction d'écrits en travail social
- Evaluer les faits pertinents pour une analyse approfondie et proposer des mesures appropriées
- Distinguer objectivité et subjectivité dans les écrits professionnels
- Construire une analyse solide en vous basant sur les informations recueillies
- Formuler des propositions concrètes à partir de l'analyse réalisée
- Utiliser des outils appropriés pour recueillir, rassembler et sélectionner l'information nécessaire
- Rédiger de manière claire, précise et en utilisant un vocabulaire approprié, tout en effectuant une relecture attentive.
| Tarif |
A partir de 1 650,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier le rôle et les limites d'action de chaque partenaire social (Syndicats, CSE, Commissions).
- Appliquer les règles juridiques de la négociation : rédiger, signer, dénoncer ou réviser un accord.
- Mettre en place les différentes réunions avec les représentants du personnel (Syndicats, CSE).
| Tarif |
A partir de 1 630,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les enjeux de l'analyse fonctionnelle
- Maîtriser les meilleures pratiques pour cadrer une expression de besoins
- Savoir analyser de manière exhaustive les besoins fonctionnels et techniques d'un projet
- Être en mesure de rédiger et structurer un cahier des charges
| Tarif |
A partir de 1 950,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
• Maîtriser les règles de forme et de fond relatives à la rédaction du CV
• Structurer son CV
• Savoir rédiger une lettre de motivation
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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Formation des membres du Comité Social Territorial ou de la FS-SSCT dans la fonction publique territoriale
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Formation des membres du Comité Social Territorial ou de la FS-SSCT dans la fonction publique territoriale :
- Connaître ses missions et moyens en tant que représentant du personnel - Développer ses aptitudes à déceler et mesurer les risques professionnels et ses capacités d’analyse des conditions de travail - S’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
| Tarif |
A partir de 1 221,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Se familiariser avec le droit des contrats.
- Analyser et mesurer les risques contractuels.
- Rédiger les clauses essentielles.
- Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
- Dialoguer en professionnel avec des juristes.
- Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.
| Tarif |
A partir de 1 535,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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