Formation Rédiger des notes juridiques de nature contentieuse et précontentieuse en collectivité territoriale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les données essentielles du contentieux administratif
- Traiter en interne la rédaction des notes juridiques précontentieuses
- Rédiger le mémoire contentieux
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Dans un contexte normatif de plus en plus complexe, le juriste en collectivité territoriale doit maîtriser les bases du contentieux administratif et connaître les techniques et méthodes de rédaction d’une note juridique précontentieuse ou contentieuse.
Programme
Engagement
Définir les grandes notions du contentieux administratif
Organisation et compétences de la juridiction administrative : droit commun et spécialisééLes recours non juridictionnels obligatoires et facultatifsLe déféré préfectoralLes recours juridictionnels : excès de pouvoir et plein contentieux- Quiz sur les notions du contentieux administratif
Développer ses connaissances sur les référés
Les différents types de référés- Brainstorming sur tous les types de référés existants et leurs caractéristiques
Engager la note précontentieuse
DéfinitionAttentesParticularités- Retour d'expérience de chaque apprenant sur cette pratique rédactionnelle
Harmoniser les arguments
Techniques de rédaction- Cas pratiques suivants des exemples de rédaction des arguments
Elaborer sa stratégie rédactionnelle en fonction des règles définies
Règles de formeRègles de fond- Faire une liste des bonnes pratiques
Gagner en efficacité dans la rédaction du mémoire
Structuration du mémoire- Etude de cas à partir d'un mémoire
Transfert
Les points forts
Rappel complet des notions juridiques encadrant le contentieux administratif
Méthodologie et conseils de rédaction sur le fond et sur la forme
Prérequis
Avoir des connaissances solides en contentieux administratif ou avoir suivi les formations :
Public
Direction des affaires juridiques - Direction générale des services - Élus locaux
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| Durée |
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