Formation Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les particularités des recours contentieux et extra-judiciaires en matière de baux commerciaux
- Relever les différents litiges pouvant apparaître durant la vie du bail commercial
- Identifier les actions à mener au cas de défaillance du locataire (locataire en défaut de paiement ou en procédure collective)
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les sources de contentieux en matière de bail commercial sont nombreuses, que ce soit à raison de son exécution, du défaut du paiement et charges, de la procédure collective du locataire ou encore du renouvellement ou du non-renouvellement du bail. Quelles sont les procédures à respecter devant le juge des loyers ? Existent-ils des solutions transactionnelles ? Cette formation vous permettra d'obtenir les clés du traitement des litiges attachés au bail commercial.
Programme
Engagement
Déterminer les règles de procédure spécifiques du bail commercial
Point sur l'impact de réforme de la justice sur la procédure en matière de bail commercialCompétence matérielle et territorialeRègle de prescriptionProcédure spécifique devant le juge des loyersModes de preuves applicables- Mise en situation : retracer le dérouler d'une procédure dans une situation concrète
Mener un procédure extra-judiciaire
Compétences des commissions départementales de conciliationRecours à un arbitre ou à un mandataire commun- Partage d'expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ?
Identifier le contentieux pouvant apparaitre lors de l'exécution du bail
Sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »Répartition des charges et réparations, obligations du bailleur... : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifsContentieux de la déspécialisationContentieux de la restitution des locaux- Étude de cas : analyser des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations
Déterminer les litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
Fixation du loyer en renouvellementProcédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissageFixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupationDroit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur- Étude de cas : analyser un mémoire bailleur/preneur pour fixation du loyer en renouvellement
Procéder au recouvrement des loyers et charges impayés
Analyse des clauses loyers et chargesMesures conservatoiresSolutions amiables pour résoudre le litigeMise en oeuvre de la clause résolutoireRésiliation judiciaire, les règles de procédureContestations de charges et leur contentieux- Mise en situation : Relever les incidences de la crise sanitaire sur le paiement du loyer
Mener un procédure face au locataire en procédure collective
Prérogatives du bailleurDélais et formalitésProcédure de contestation des créances devant le juge commissairePoursuite ou résiliation du bailDéspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire- Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective
Transfert
Les points forts
Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
Acquisition de techniques de rédaction d'actes
Prérequis
Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Public
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobilier - Responsables contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
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| Tarif |
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| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer vos objectifs en tant que formateur
- Préparer et piloter une séquence pédagogique
- Tenir compte des prérequis de chacun
- Animer des formations avec créativité
- Utiliser des outils adaptés et digitaux
- Mener des évaluations
- Faire des retours constructifs pour améliorer les process de chacun
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Appliquer des stratégies d'écoute active pour améliorer la collaboration au sein de l'équipe et les relations avec les clients
- Analyser les problèmes courants de communication et utiliser l'écoute active pour faciliter leur résolution
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| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Identifier les risques de responsabilité pénale encourus par les personnes morales et leurs dirigeants
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| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Utiliser facilement les fonctions disponibles
- Apprivoiser l'aide contextuelle relative aux fonctions
- Créer ses propres fonctions selon des besoins spécifiques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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