Formation Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les particularités des recours contentieux et extra-judiciaires en matière de baux commerciaux
- Relever les différents litiges pouvant apparaître durant la vie du bail commercial
- Identifier les actions à mener au cas de défaillance du locataire (locataire en défaut de paiement ou en procédure collective)
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les sources de contentieux en matière de bail commercial sont nombreuses, que ce soit à raison de son exécution, du défaut du paiement et charges, de la procédure collective du locataire ou encore du renouvellement ou du non-renouvellement du bail. Quelles sont les procédures à respecter devant le juge des loyers ? Existent-ils des solutions transactionnelles ? Cette formation vous permettra d'obtenir les clés du traitement des litiges attachés au bail commercial.
Programme
Engagement
Déterminer les règles de procédure spécifiques du bail commercial
Point sur l'impact de réforme de la justice sur la procédure en matière de bail commercialCompétence matérielle et territorialeRègle de prescriptionProcédure spécifique devant le juge des loyersModes de preuves applicables- Mise en situation : retracer le dérouler d'une procédure dans une situation concrète
Mener un procédure extra-judiciaire
Compétences des commissions départementales de conciliationRecours à un arbitre ou à un mandataire commun- Partage d'expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ?
Identifier le contentieux pouvant apparaitre lors de l'exécution du bail
Sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »Répartition des charges et réparations, obligations du bailleur... : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifsContentieux de la déspécialisationContentieux de la restitution des locaux- Étude de cas : analyser des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations
Déterminer les litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
Fixation du loyer en renouvellementProcédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissageFixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupationDroit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur- Étude de cas : analyser un mémoire bailleur/preneur pour fixation du loyer en renouvellement
Procéder au recouvrement des loyers et charges impayés
Analyse des clauses loyers et chargesMesures conservatoiresSolutions amiables pour résoudre le litigeMise en oeuvre de la clause résolutoireRésiliation judiciaire, les règles de procédureContestations de charges et leur contentieux- Mise en situation : Relever les incidences de la crise sanitaire sur le paiement du loyer
Mener un procédure face au locataire en procédure collective
Prérogatives du bailleurDélais et formalitésProcédure de contestation des créances devant le juge commissairePoursuite ou résiliation du bailDéspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire- Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective
Transfert
Les points forts
Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
Acquisition de techniques de rédaction d'actes
Prérequis
Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Public
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobilier - Responsables contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
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Objectifs de la formation
- Expliquer les règles de constitution de la société
- Se repérer dans l'organisation de la SA
- Déterminer les caractéristiques de la SARL
- Distinguer les règles applicables à la SA et SARL au regard de leurs atouts respectifs
| Tarif |
A partir de 2 442,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en oeuvre en interne les procédures extrajudiciaires pour accélérer le paiement des créances clients.
- Respecter les règles et informations juridiques dans la gestion du recouvrement.
- Anticiper un éventuel contentieux;
- Piloter le déroulement des procédures de recouvrement engagées.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Prévenir le contentieux client.
- Constituer un dossier complet de recouvrement.
- Choisir la procédure adaptée.
- Réaliser soi-même les injonctions de payer.
- Réagir face au dépôt de bilan de ses clients.
| Tarif |
A partir de 1 465,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier votre cible professionnelle en utilisant les différentes techniques dont le social selling afin de développer l'efficacité de la stratégie commerciale en vigueur
- Préparer votre action de prospection en mobilisant les réseaux sociaux professionnels et les outils traditionnels (téléphone, présentiel) afin de favoriser la prise de rendez-vous
- Conduire un entretien commercial en présentiel ou en distanciel tout en employant des raisonnements structurés afin de convaincre les clients et de répondre efficacement à leurs besoins
- Négocier les points de désaccord avec votre client pour le convaincre tout en maintenant une bonne relation avec lui
- Développer des actions de fidélisation en utilisant des outils traditionnels et digitaux (CRM, social selling...)
- Utiliser un tableau de bord et des indicateurs de performance adaptés afin d'assurer un suivi efficace des actions commerciales.
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les apports des solutions d'automatisation et de gestion de configuration
- Expérimenter l'utilisation et le fonctionnement d'Ansible
- Piloter votre infrastructure de serveurs à partir d'Ansible.
| Tarif |
A partir de 1 420,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Prendre des décisions architecturales conformément aux bonnes pratiques et aux principes recommandés par AWS
- Utiliser les services AWS pour rendre votre infrastructure évolutive, fiable et hautement disponible
- Exploiter les services gérés par AWS pour conférer davantage de flexibilité et de résilience à une infrastructure
- Optimiser une infrastructure basée sur AWS afin d'améliorer les performances et de diminuer les coûts
- Utiliser le Well-Architected Framework pour améliorer les architectures existantes grâce aux solutions AWS.
| Tarif |
A partir de 2 445,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les causes probables d'un problème
- Utiliser les outils d'analyse des causes pour déterminer la cause racine
- Mesurer l'impact de chaque cause pour prioriser le travail
- Proposer des solutions créatives au problème
- Choisir une solution optimale à partir de critères définis
- Etablir un plan d'actions clair pour mettre en oeuvre la solution choisie
- Contrôler l'exécution du plan d'action et les résultats obtenus
- Animer un groupe de travail avec des styles et des outils d'animation appropriés
- Synthétiser les travaux réalisés lors d'une séance de travail en groupe
- Evaluer les résultats obtenus pour pérenniser les actions entreprises.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Maîtrisez la réglementation des procédures d’exécution et de recouvrement - E-learning
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Découvrir les règles essentielles relatives aux procédures d’exécution et de recouvrement (saisies des meubles et immeubles, des biens corporels et incorporels
- Injonction de payer, avis à tiers détenteur).
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
4 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Réaliser l'expression des besoins en identifiant les activités principales et secondaires pour évaluer la chaîne de valeur afin de proposer des solutions innovantes lors de la mise en place d'un projet agile
- Choisir les méthodes et outils agiles dans la gestion de vos projets pour générer des propositions innovantes et initier un projet agile à partir de sa chaîne de valeur
- Communiquer une vision encourageante auprès des parties prenantes en mettant en place des méthodes de suivi comme les réunions, les entretiens et les ateliers en vue de faciliter la communication entre les parties prenantes et l'avancement des missions
- Planifier la démarche agile à un projet avec des méthodes empiriques et agiles dans le but de livrer des résultats en continu tout en garantissant un retour sur investissement en cas d'éventuels écueils rencontrés
- Organiser des formats de réunions récurrents entre les parties prenantes pour renforcer la collaboration et le dynamisme de l'équipe projets
- Piloter le projet en mettant en place des indicateurs de suivi permettant de suivre l'avancée des travaux
- Evaluer les actions mises en place en mesurant leur efficacité pour repérer les évolutions et ajuster les éventuels écarts
- Conduire des rétrospectives efficaces via des réunions et ateliers périodiques afin de résoudre des problèmes et proposer des améliorations
- Conduire des projets en évaluant les activités afin d'ajuster les écarts et mesurer l'efficacité du processus, le fonctionnement de l'équipe le cas échéant et proposer des améliorations
- Accompagner la performance collective, le développement de savoir être de l'équipe projets en utilisant les principes de l'agilité afin de stimuler la créativité, la solidarité, l'efficacité du collectif.
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer l'organisation générale du traitement des difficulté des entreprises
- Examiner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers
- Analyser le cadre légal permettant de reconstituer l'actif et de le liquider
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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