Formation Contentieux de l'urbanisme des ICPE
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Distinguer les actes concernés par le contentieux de l'urbanisme des installations classées
- Expliquer les types de contentieux susceptibles d'être initiés en matière d'urbanisme des installations classées
- Analyser les particularités de chaque contentieux
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme présentent de nombreuses convergences. Ainsi, la création, l'exploitation et la mise à l'arrêt d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soulève des problématiques particulières en matière d'urbanisme.La formation "le contentieux de l'urbanisme des ICPE" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans les actes concernés, les types de contentieux susceptibles d'être engagés et leurs spécificités respectives.
Programme
Engagement
Composition des dossiers de demandes ICPE et urbanisme
Composition des dossiers ICPE sous l'angle de l'urbanismeComposition des dossiers de permis de construire et de déclaration préalable sous l'angle de l'exploitation ICPENormes d'urbanisme opposables aux projets ICPE
Cas des PLU : opposabilité directe du PLU aux demandes ICPE, distinction entre conformité et compatibilité, cas de la déclaration ICPE, rédaction des PLU concernant les ICPECas des SCOTCas des cartes communalesPrincipes et théories applicables
Indépendance des législationsLiberté de rédaction des auteurs de PLUPrincipe de réciprocitéRéserve des droits des tiersThéorie de la préoccupationDécisions sur les demandes ICPE et sur les demandes d'urbanisme
Décisions sur l'autorisation environnementaleDécisions sur l'enregistrementDécisions sur la déclaration ICPEDécisions sur le permis de construire des ICPEDécisions sur les déclarations de travaux des ICPEContentieux administratif
Règles applicables par le juge administratif du plein contentieuxDistinction entre les autorisations délivrées et celles refuséesRégularisation des autorisations environnementales et urbanismeCas de la modification de la règle d'urbanismeOutils permettant de faire évoluer les documents d'urbanisme défavorables aux projets ICPE
Décision spontanée de l'autorité en charge de l'urbanismeDéclaration de projetProjet d'intérêt généralCessation d'activité ICPE et urbanisme
Transfert
Les points forts
Formation à jour des dernières décisions jurisprudentielles en matière d'urbanisme des ICPE
Toute l'expérience d'un avocat intervenant quotidiennement dans les domaines du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme aux côtés des entreprises et des personnes publiques
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Conseils juridiques - Notaires - Avocats - Juristes - Urbanistes
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