Gérer les contentieux en marchés publics
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Intégrer les moyens coercitifs en vue d'assurer une prévention et un règlement amiable des litiges
- Décrire les mécanismes des procédures juridictionnelles.
| Tarif |
A partir de 1 440,00 € |
| Durée | 2 jours (14h00) |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 440,00 € |
| Durée | 2 jours (14h00) |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Introduction
- Le projet de "directive recours"
-
Présentation de chacun
-
Attentes et objectifs visés de chaque participant
-
Présentation de la formation
La prévention des litiges et des contentieux lors de la passation du contrat
- Identifier les principales causes de litiges
- Sécuriser le choix de la procédure
- Sécuriser la rédaction des documents de la consultation
- Les clauses stratégiques du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)
Les procédures contentieuses lors de la passation du contrat
- Les procédures d'urgence :
- Le référé précontractuel (article L551-1 du Code de justice administrative)
- Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
- La "directive recours" avant et après la passation du contrat
- Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
- Le référé contractuel
- Conditions de recevabilité / délais / pouvoirs du juge
- Les autres recours :
- Le recours contre la validité du contrat (recours TROPIC) - La théorie des actes détachables - arrêt CE 16 juillet 2007 "Tropic Travaux Signalisation"
- Le recours pour excès de pouvoir
- La limitation des recours : jurisprudence SMIRGEOMES – arrêt CE 3 octobre 2008
- Le contrôle de légalité et le déféré préfectoral
- La procédure du référé précontractuel
La prévention des litiges et contentieux lors de l'exécution du contrat
- Identifier les principales causes de litiges en exécution du contrat
- Le cas particulier des assurances construction en cours de chantier et après réception
- Le mécanisme de responsabilité civile et contractuelle
- Les modes de règlement amiable des litiges
- La négociation, la transaction, l'arbitrage et la conciliation
Les procédures contentieuses lors de l'exécution du contrat
- Le référé provision pour solder une créance
- Conditions de recours et de recevabilité du référé provision
- Effets du référé provision
- Le référé suspension en complément d'un recours pour excès de pouvoir
- Conditions de recours et de recevabilité du référé suspension
- Effets du référé suspension
- Le référé conservatoire pour limiter les effets d'une situation dommageable
- Conditions de recours et de recevabilité du référé conservatoire
- Effets du référé conservatoire
- Le référé instruction ou référé expertise pour prendre des mesures en attendant que le juge tranche le litige
- Conditions de recours et de recevabilité du référé instruction
- Effets du référé instruction
- Utilité et procédure du référé expertise : les pièges à éviter
Les autres contentieux liés aux marchés publics
- Le délit de favoritisme
- Les éléments constitutifs de l'infraction
- Le délit de prise illégale d'intérêt
- Les éléments constitutifs du délit
Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)
- Mises en situation et exemples circonstanciés en lien avec le métier des participants
- Jeu de rôle : régler amiablement un litige d'exécution d'un marché public
- Analyse de décisions de jurisprudence
Synthèse de la session
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
- Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
- Bilan oral et évaluation à chaud
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Prérequis
Public
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