Formation La protection fonctionnelle des agents publics
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les règles de fonctionnement, d’organisation et de mise en œuvre de la protection fonctionnelle
- Déterminer les difficultés et les conséquences pratiques de l’activation de la protection
- Examiner le contentieux de la protection fonctionnelle
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics et des élus sont souvent méconnues : invoquées parfois à tort par les agents ou, à l’inverse, non mises en œuvre dans des situations qui le mériteraient vraiment, il est essentiel pour les services juridiques et ressources humaines d’en maîtriser les contours, les mécanismes et les modalités d’application.
Programme
Engagement
Décrire le cadre général de mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Le fondement textuelLes bénéficiairesL’agent victime et l’agent poursuivi- Focus : cas particulier des élus
Traiter une demande de protection fonctionnelle
Quel formalisme respecter ?Comment instruire la demande de la réception à l’acceptation ou au refus ?La compétence de l’autorité territoriale pour statuer sur la demande- Cas pratique : rédaction d'une demande de protection fonctionnelle
Envisager l’acceptation ou le refus de la demande
Le formalisme des décisions explicites et les conséquences de la décision impliciteLa motivation des demandes et les procédés de retrait ou d’abrogation- Cas pratique : rédaction d’une décision d’acceptation et d’une décision de refus
Mesurer les conséquences de l’acceptation : contenu de la protection offerte
L’assistance juridique et la prise en charge des frais de procédureLa protection spécifique du fonctionnaire victimeLa protection spécifique du fonctionnaire poursuiviDécrire la responsabilitié civile
L'ation civile indépendante de l'action pénaleLe contentieux indemnitaire La responsabilité pénaleTransfert
Les points forts
Approche pratique et concrète
Échanges sur les problématiques rencontrées dans le cadre professionnel
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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