Formation Contentieux administratif (niveau 1)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les données essentielles du contentieux administratif
- Décrire les stratégies contentieuses
| Tarif |
A partir de 820,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 820,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation d'initiation vous propose, tout d'abord, de comprendre le fonctionnement de la juridiction administrative mais également de cerner toutes les particularités procédurales du contentieux administratif.
Programme
Engagement
Présenter la juridiction administrative
Le contentieux administratif : le contentieux des actes administratifsDes actes administratifs qui ne sont pas le monopole de l'administrationLa compétence de la juridiction administrativeLes organes non juridictionnels qui s'inspirent du contentieux administratif- Activités : construction d'un logigramme pour identifier la juridiction compétente + Quiz
Distinguer les différents recours administratifs
Le recours pour excès de pouvoir (REP)Le déféré préfectoralLe recours de plein contentieuxLes référésL'office du juge administratif selon le recoursLa combinaison des recours- Cas pratique fondé sur la jurisprudence
Comparer les différents types de contentieux
Le contentieux de l'annulation et ses moyensLe contentieux de l'urgence et ses moyensLe contentieux de l'injonction et ses moyens- Quiz : les différents types de contentieux
Décrire les effets de l'annulation contentieuse
Principe de rétroactivitéMoyens de contournement et pouvoirs du jugeFrais irrépétibles et dépensL'exécution des décisions de justice- Activité : Cas pratique fondé sur la jurisprudence
- Focus : de l'intérêt stratégique de la médiation
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
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