Formation CFE et taxe foncière : les impôts locaux à la charge de l'entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Valider le principe d'imposition de l'entreprise aux différents impôts locaux
- Contrôler la valeur locative figurant sur les avis d'imposition de taxe foncière et de CFE
- Respecter les obligations déclaratives et de paiement
- Faire valoir les droits de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 762,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 762,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Pour être en mesure de lever le voile sur des impôts dont les modes de calcul paraissent souvent obscurs, participez à cette formation de deux jours ! À l'issue de la formation, vous serez à même non seulement d'assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et de la taxe foncière dans le respect des règles posées par le Code général des impôts et en faisant valoir au mieux les droits de l'entreprise, mais aussi de contrôler les valeurs locatives. Sont abordées au cours de ces deux journées les règles concernant tant la taxe foncière que la CFE (contribution foncière des entreprises). La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est traitée dans une formation spécifique (code 1307). Vous découvrirez également les exonérations et les réductions de taxe auxquelles peut prétendre l'entreprise et disposerez des clés pour rédiger, le cas échéant, une réclamation contentieuse.
Programme
Engagement
S'approprier le schéma de fonctionnement des principaux impôts directs locaux
La CET (Contribution économique territoriale) et ses deux composantes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)La taxe foncière- Quiz : identifier qui du propriétaire ou du locataire d'un local, personne physique ou morale, est redevable de l'impôt
Vérifier que l’entreprise est bien imposable à la taxe foncière et à la CET
Le principe d’imposition : biens ou activités imposablesLe principe de l’annualitéLes personnes imposablesLes principales exonérations- Cas pratique : créer une fiche d’audit pour vérifier l’assujettissement de l’entreprise à la taxe foncière et à la CFE
Recenser les biens fonciers de l’entreprise, imposables à la taxe foncière et à la CFE
La notion de biens fonciers : bâtiments ; installations foncières...Les biens imposablesLa période de référence et la notion de disposition- Quiz : à partir d’une liste d’immobilisations, de photos ou de situations données, identifier les biens passibles de taxe foncière
Définir la méthode d'évaluation de la base taxable des biens fonciers
La notion de valeur locative, base d’imposition de la CFE et de la taxe foncièreLa distinction entre locaux professionnels et locaux industrielsLa méthode d’évaluation des locaux professionnelsLa méthode d’évaluation des locaux industriels- Cas pratique : à partir de situations données, identifier la méthode d’évaluation qui doit être retenue
Déterminer la valeur locative foncière des locaux professionnels en méthode tarifaire
Les étapes du calcul des bases d'imposition : définir la catégorie et les surfaces imposables ; rechercher le secteur d'évaluation; rechercher le tarif de la catégorie ; rechercher l'application d'un cœfficient de localisation ; rechercher le cœfficient de neutralisation pour chaque impôt et par collectivitésL'application éventuelle du « planchonnement » ou du « lissage »La mise à jour de la valeur locative via « DECLOYERS »Le calcul de la base netteLa méthode de calcul alternative : l'appréciation directe- Cas pratique : calculer la VLF d'un local professionnel non industriel
- Cas pratique : vérifier la base d'un avis de taxe foncière et de CFE avec la fiche de calcul d'un local
- Cas pratique : calculer une valeur locative neutralisée et « planchonnée » puis la cotisation lissée
Calculer la valeur locative foncière des locaux industriels en méthode comptable
La détermination du prix de revientL'actualisation du prix de revientL'application du taux et des cœfficients de revalorisationLes abattements applicables- Cas pratique : calculer la VLF d'un établissement industriel en méthode comptable
Souscrire les déclarations fiscales
Taxe foncière : cas de souscription, déclarations associées et délais (Modèle 6660-REV, Modèle U et modèle IL)CFE : établissements nouveaux (1447-C) ou modifications d’établissements déjà exploités (1447-M)- Cas pratique : identifier et renseigner les déclarations à effectuer en tant que propriétaire ou locataire
Respecter le calendrier et les modalités de paiement des différents impôts locaux
La taxe foncière sur les propriétés bâtiesLa CFE- Synthèse : établir le calendrier récapitulatif des impôts locaux de l'entreprise
Bénéficier des réductions et dégrèvements existants
Les exonérations permanentes ou facultativesLe plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée- Cas pratique : calculer le montant d'un dégrèvement issu du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Contester la valeur locative retenue par l'administration fiscale
Réclamer les dégrèvements en cas d'erreur ou de surévaluation de la valeur locativeSe défendre face à l'administration fiscale en cas de contrôle de la valeur locative- Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse
Transfert
Prérequis
Notions de comptabilité souhaitables pour l'analyse « taxe foncière » des comptes d'immobilisations
Public
Toute personne ayant besoin de connaître les principes de fonctionnement des impôts fonciers payés par les entreprises
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