Formation Cautions, garanties autonomes, lettres d'intention
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Etablir les conditions de validité du cautionnement
- Etablir les conditions de validité des garanties autonomes et lettres d'intention
- Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Pour mettre en œuvre la bonne garantie personnelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, il est indispensable d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : cautionnement, garanties à première demande et lettres d'intention pour choisir la plus appropriée à la lumière de la réforme du droit des sûretés.
Programme
Engagement
Analyser le régime juridique du cautionnement
Nature, validité et preuve de l'engagement : la mention manuscriteDifférents types de cautionnement : professionnel, crédit à la consommationCapacité de s'engagerInformation des cautionsGérer la mise en oeuvre et l'extinction du cautionnement
Exceptions invocables par la cautionObligation de couverture et obligation de règlementFin du cautionnement : décharge et recours de la cautionCerner le cautionnement octroyé par les sociétés
Respect de l'objet et de l'intérêt socialConditions de validitéFormalités à effectuerPouvoir des représentants- Cas pratique : établir la check-list des arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement
Identifier les garanties à première demande
Droit international et droit interneConditions de validité et limites : les précautions de rédactionRisques de fraude et d'appel abusifEncadrer les lettres d'intention et garanties autonomes
Obligation de moyens ou obligation de résultat ?Effet obligatoireRédaction et mise en œuvre efficace- Etude de cas : analyse de plusieurs modèles de garanties à première demande
- Focus : lettres d'intention
Examiner les règles de poursuite
Procédure amiableProcédure judiciaireMener les actions requises
Actions lorsque l'on est créancierMoyens de défense à la disposition de la caution- Cas pratiques : protéger ses garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives
- Débat : ce qui a changé depuis la réforme des sûretés issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021
Transfert
Les points forts
Nombreux actes et modèles remis
Prérequis
Avoir des connaissances de base en droit des obligations ou avoir suivi la formation :
Public
Juristes d'entreprise - Responsables juridiques - Juristes - Responsables contentieux - Avocats - Notaires
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Contacter l'organisme |
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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