Actualités protection sociale dans la fonction publique
La protection sociale fait régulièrement l’objet de nouvelles dispositions, qui viennent modifier vos pratiques de gestion RH des agents, titulaires ou non titulaires. Pour vous tenir parfaitement informé(e) de toute l'actualité dans ces domaines, et ainsi sécuriser au quotidien vos actes de gestion RH, nous vous donnons rendez-vous pour une formation 100% opérationnelle, illustrée de nombreux quiz et cas pratiques, et animée par une consultante experte en droit et en protection sociale de la fonction publique. Cette formation est particulièrement destinée à tous les agents administratifs chargés des absences, responsables et collaborateurs des services RH, personnel, paie chargés de gérer les congés pour raison de santé, ainsi qu'aux responsables des affaires sociales pour la mise en place de garanties complémentaires.
Proposé par
GERESO
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Intégrer les points clés de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance
- Évaluer l'incidence des derniers textes relatifs à la protection sociale applicables dans la fonction publique.
- Sécuriser ses actes de gestion RH dans le domaine de la protection sociale.
Programme de la formation
Amélioration des garanties "employeur" de prévoyance en matière d'incapacité de travail et de décès
- Congé de longue maladie des fonctionnaires (CLM)
- modification des conditions d'octroi
- élargissement de l'assiette de rémunération servant au calcul de l'indemnisation du CLM par la loi de finances pour 2024
- rappels sur le fractionnement des congés de longue maladie et de longue durée
- portabilité des congés de longue maladie et de longue durée
Appliquer | Cas pratique sur le calcul de l'indemnisation d'un agent en CLM
- Congés pour raisons de santé des agents contractuels : extension des garanties "employeur"
- réduction de la condition d'ancienneté du Congé de Grave Maladie (CGM)
- nouvelles modalités d'indemnisation
- mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale
Appliquer | Cas pratique : l'inaptitude de l'agent contractuel
- Capital décès : décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat
- suppression des conditions d'âge et de durée de service
- pour les agents fonctionnaires : articulation entre la couverture de base et le complément employeur statutaire
- pour les agents contractuels : articulation entre la couverture de base du régime général, le capital versé par l'IRCANTEC et le complément employeur
- rentes éducation
Comprendre | Exemples de calcul du capital décès et des rentes éducation
Réforme de la prise en charge de l'invalidité d'origine non professionnelle
- Fin de la mise à la retraite pour invalidité et mise en œuvre d'un nouveau dispositif destiné à favoriser la reprise d'activité
- Modification de l'indemnisation des agents au titre de l'invalidité
- Nouvelles modalités de la disponibilité pour raison de santé
- Création d'un âge de départ à la retraite anticipé
Appliquer | Cas pratique : prise en charge d'un agent reconnu atteint d'une invalidité d'origine non professionnelle
Le renforcement du maintien dans l'emploi
- Mise en oeuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Comprendre | Brainstorming : les contenus de la PPR
- Elargissement du temps partiel thérapeutique : recours, fractionnement, portabilité, reconstitution du droit
- Gestion anticipée de l’usure professionnelle
Appliquer | Etude de cas de jurisprudence sur le maintien dans l'emploi et rôle de la CSSCT
- Modalités, principes et objectifs de la formation pendant un congé pour raison de santé
- Entretien de reprise d'activité
Expérimenter | Etudes relatives à différentes situations : quelles actions mettre en œuvre ?
Les nouvelles mesures en matière de protection sociale complémentaire
- La protection sociale complémentaire en matière de santé
- La protection sociale complémentaire en matière de prévoyance
- contrat collectif à adhésion facultative
- participation financière de l'employeur
- niveaux de garanties
Évaluer | Analyse des niveaux de garanties à partir d'exemples de contrats collectifs
Évaluer | Quiz final
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
