Formation Baux commerciaux : fixation et révision du loyer
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial
- Appliquer les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bail
- Fixer le loyer du bail renouvelé
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La rédaction d'une clause de loyer dans les baux commerciaux suppose plusieurs points d'attention : question de la franchise de loyer, fixation au prix du marché, incidence de la fiscalité.... En cas de révision du loyer en cours de bail, il convient de bien distinguer s'il s'agit d'une révision triennale, en application de l'article L.145-39 du Code de commerce, ou bien suite à une despécialisation. Également, dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail commercial, comment calculer le loyer révisé et suivant quelle procédure ? Que signifie le déplafonnement du loyer et dans quel cas de figure appliquer le lissage ? Le loyer d'un bail commercial peut ainsi être amené à subir de profondes évolutions. Cette formation vous donnera les moyens d'en assurer une gestion maîtrisée dans le respect des règles juridiques.
Programme
Engagement
Rédiger la clause loyer dans le bail commercial
Modalités de rédactionLoyer au prix de marchéVersement d'un droit d'entréeClause recettesLoyer progressifFranchise de loyer et conséquence facialeTVA sur le loyer- Étude de cas : analyser les clauses loyer (pas de porte, franchise de loyer, clause d'assujettissement à la TVA ...)
Prévoir contractuellement l'évolution du loyer par la clause d'indexation
Choix de l'indice ICC/ILC/ILATConditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixeModalités de calculLimites de la liberté contractuelle et clauses d'ordre public- Atelier « Indexation du loyer » :
Procéder à la révision triennale du loyer
Application des indices,Fixation à la valeur locativeRédaction de la demande de révisionLissage du déplafonnement- Mise en situation: mettre en perspective l'indexation et la révision triennale
Réviser le loyer par le biais des clauses du bail
Révision par le jeu de la clause d'échelle mobileRévision du loyer suite à un changement de la clause de destination- Mise en situation : rédiger un avenant modifiant le loyer
Examiner les conditions de révision du loyer lors du renouvellement du bail
Demande de renouvellementPlafonnement du loyer aux indicesConditions de déplafonnement du loyerMoyens de déplafonnement automatiquesMoyens de déplafonnement prouvés- Cas pratique : analyser la méthode de calcul du loyer plafonné
Calculer le loyer déplafonné
Détermination de la valeur locativeFixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausseLissage du déplafonnement- Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement
Transfert
Les points forts
Formation pratique animée par un avocat expert des baux commerciaux
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
Véritable méthodologie de calcul de l'indexation du loyer et de la renégociation du loyer en cours de bail
Prérequis
Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Public
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