Formation Assurer la SSI en conformité avec le droit
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Plus concrètement, l'objectif de la formation est de répondre à toutes ces questions que se posent les professionnels de la SSI. Conçue par des consultants expérimentés en sécurité pour être directement applicable sur le terrain, cette formation s'appuie sur des formations universitaires juridiques, une veille juridique permanente de la SSI, la participation à plusieurs groupes de travail et associations juridico-techniques, le retour d'expérience de nos clients, et la validation par des docteurs en droit.
| Tarif |
A partir de 2 331,00 € |
| Durée | 3 jours (21h) |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 331,00 € |
| Durée | 3 jours (21h) |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Combien de temps conserver ses journaux et quelles sont les personnes autorisées à les manipuler ? Quelle est la responsabilité pénale ou civile du RSSI ou de l'administrateur système ? Comment réagir face à une menace de plainte en diffamation et comment exonérer la responsabilité du prestataire technique ? Comment caractériser et prouver une intrusion dans son système d'information et le montant des dommages ? Quelles sont les limites de la cybersurveillance ? Comment déboguer la messagerie sans violer le secret des correspondances ? Comment assurer la protection des secrets de l'organisation avec une informatique mobile et concernée par le respect de la vie privée ?
Le contenu de la formation décrit en langage concret les notions de "STAD", "données à caractère personnel" ou de "création de contenu", et pointe du doigt les idées reçues. Après le rappel des fondamentaux juridiques français et des conditions de transferts de responsabilités, elle aborde des thèmes tels que la vie privée sur le lieu de travail, le statut de l'adresse IP, les bonnes pratiques de journalisation pour pouvoir constituer un bon dossier de preuves dans le respect de la licéité, les régimes des opérateurs, des hébergeurs et des éditeurs, la propriété intellectuelle et les noms de domaines, la gestion des tiers, et les limites de la compétence territoriale des juridictions françaises sur Internet.
Programme
Notions juridiques essentielles
Consulter les règles applicables et suivre l'actualité
Informatique et libertés
Origines et cadre juridiqueFondamentaux
Champ d'application de la loi
Cadre pénal général
Périmètre d'un traitement
Conditions de licéité des traitements
Formalités préalables
Information des personnes concernées
Droits des personnes concernées
Obligation de sécurité
Transferts hors Union européenne
Sanctions prononçables par la CNIL
Saisine du parquet
Évolutions possibles avec le projet de règlement européen
Communications électroniques
Notions fondamentalesSecret des correspondances
Cryptologie
Brouillage des communications
Contrôle de sécurité sur les opérateurs
Filtrage
Conservation des traces
Données relatives au traficDonnées d'identification des créateurs de contenus
Accès administratif aux données de connexion
Autres traces
Atteintes aux STAD
Cadre juridiqueRéagir à une atteinte
Conséquences en droit social
Surveillance des salariés
Pouvoir de contrôle de l'employeurRespect de la Vie privée «résiduelle»
Courriers électroniques
Fichiers
Navigation web
Accès à l'ordinateur du salarié
Administrateurs systèmes et réseaux
Charte informatique
Prérequis
Public
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