Formation Aspects juridiques de la CSRD
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire le cadre juridique applicable au rapport de durabilité
- Analyser la méthodologie et les standards de durabilité et leurs incidences juridiques
- Préparer son plan de transition climatique en évaluant les risques juridiques
| Tarif |
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| Durée | 1 jour |
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| Tarif |
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| Durée | 1 jour |
| Modes |
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Description
La CSRD impose aux entreprises de publier un rapport annuel de durabilité. Elle définit de nouvelles normes de reporting. Cette directive vise à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité et à à définir des standards pour le reporting extra-financier au sein de l'UE. Cette formation permet aux Juristes et aux Avocats d'analyser les obligations et conséquences juridiques résultant de la directive CSRD pour les entreprises et de préciser leur rôle, en le distinguant de celui des autres fonctions (CAC, DAF...)
Programme
Engagement
- Quiz introductif / retour d'expériences des participants: pourquoi le droit français est-il précurseur ? Quelles sont les obligations existantes en matière de reporting environnemental, social, et de gouvernance ?
Examiner le cadre légal renforcé de la CSRD
Une directive renforçant des textes existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit.Transposition en droit nationalChamp d'application élargi de la CSRD et mise en œuvre consolidéeCalendrier de mise en application du rapport de durabilitéActes délégués et lignes directrices de l'EFRAG (implementation guidances)Normes en cours de consultation/d'adoption : normes sectorielles, normes PME cotéesExpliquer la méthodologie et la structuration de l'information de durabilité
Double matérialité : matérialité financière et matérialité d'impactDéploiement des trois piliers ESG de la durabilité par des indicateurs précisStandards de durabilité (ESRS) : normes transversales, normes thématiques et normes sectorielles, normes « entity-specific », normes pour les PME cotées, normes pour les sociétés non-européennesExigences de publication minimales ( « Minimum Disclosure Requirements »?)Certification des informations de durabilité et niveau d'assurance exigé (assurance modérée/raisonnable)Exemptions et dispositions transitoires, informations classifiées ou sensibles, secret des affaires- Quiz de synthèse sur le cadre réglementaire et normatif
Expérimenter les incidences juridiques de la CSRD
Analyse de double matérialité : quelles incidences juridiques ?Exigence d'une qualification juridique des impacts de l'entreprise et de sa chaîner de valeur : impacts avérés ou potentiels, négatifs ou positifs, à long ou court terme, intentionnels ou non, réversibles ou irréversiblesEnjeux juridiques de la procédure de diligence raisonnableApproche prospective et rétrospective, du court terme au long termeLes incidences sur la gouvernance et la stratégie de l'entreprise Identification et évaluation de ses risques et objectifs par référence à des normes juridiques internationales :Consultation et association des parties prenantes à la définition des risques, ainsi que leur prise en considération dans la stratégie et le modèle économique de l'entreprise- Cas pratique en sous-groupes : identifier, évaluer, et suivre les impacts environnementaux / impacts sociaux, consulter les parties prenantes
Préparer et rédiger le plan de transition climatique
Vers un reporting climatique contraignant ?Comprendre et maîtriser les objectifs climatiques, les mécanismes de compensationMéthodologies à suivre et informations requisesCalcul des émissions GHG : scope 1, 2 et 3Lien avec la CS3D, mise en application et supervision du plan de transition- Cas pratique : Elaborer son plan de transition climatique / analyse des objectifs et trajectoires compatibles avec la limitation du réchauffement à 1,5°visée par la CSRD
Les autorités de supervision et les sanctions potentielles : de nouveaux risques juridiques ?
Le rôle et les prérogatives des autorités de supervisionSanctions pénales spécifiques à la CSRDRisque de responsabilité civile pour la société et ses dirigeantsManquement et délit boursier de diffusion d'informations trompeusesLes risques résultant d'autres textes (Loi Pacte et société à mission)- Retour d'expérience : contentieux ESG et information de durabilité
- Exemples de contentieux ayant caractérisé une faute à partir d'un manquement à des normes ESG ou de soft law
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables juridiques - Compliance officers - Juristes – Avocats
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