Déontologie et responsabilité pénale des décideurs publics
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Connaître les dispositions de la loi Déontologie, de la loi Sapin II, ainsi que l’ensemble des évolutions statutaires
- Assimiler l’ensemble des principes et obligations déontologiques
- Comprendre les rouages de l’engagement de la responsabilité personnelle des agents
| Tarif |
A partir de 1 360,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 360,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
METTRE EN ŒUVRE LES PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES
Distinguer les différentes obligations des agents publics
- L’obligation de probité, d’intégrité et de dignité
- L’obligation de neutralité et le principe de laïcité
- L’obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions
- L’obligation de désintéressement et la prévention des conflits d’intérêts
- Le devoir de réserve et la discrétion professionnelle
Exercice d'application : identification des obligations de différents agents au travers des exemples concrets de missions dans la fonction publique
CONNAÎTRE LE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS
Appréhender le rôle du référent déontologue
- Connaître le domaine de compétences du référent déontologue
- Comprendre les obligations et missions du référent déontologue
Saisir le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique
- Comprendre le champ de compétence de la commission
- Connaître les moyens de saisine de la commission
- Les effets juridiques des avis de la commission
Saisir le rôle du chef de service et du manager dans la mise en œuvre des principes déontologiques
Étude de cas : distinguer parmi différentes situations celles relevant de la déontologie, de l’éthique ou de la morale
Comprendre et maîtriser les risques de responsabilité pénale des agents
- Connaître le dispositif pénal
- Saisir les infractions spécifiques aux agents publics
- Identifier les cas où la responsabilité pénale de l’agent peut être engagée
- Le rôle du chef de service, du manager et la responsabilité pénale de l’agent
- Savoir comment se défendre
Étude de cas : analyse commentée des différentes jurisprudences portant sur des cas de faute intentionnelle et de faute non intentionnelle
Maîtriser les outils en matière de prévention des conflits d’intérêts
- Identifier les hypothèses de conflit d’intérêts
- Maîtriser les outils pouvant prévenir une situation de conflit d’intérêts
- Protéger les lanceurs d’alerte et les agents dénonçant un conflit d’intérêts
Étude de cas : analyse commentée d’un cas concret mettant en lumière l’articulation entre le devoir de réserve et le lanceur d’alerte
Cerner le mécanisme de cumul d’activités
- Comprendre dans quelles conditions le cumul d’activités est autorisé
- Connaître les règles, obligations et les limites en matière de cumul d’activités
- Saisir le rôle de la commission de déontologie en matière de cumul d’activités
- L’activité à temps partiel et le cumul d’activité
Prérequis
Public
Directeurs juridiques, référents déontologues
Managers
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