Cumul d'activités dans la fonction publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les possibilités de cumul d'emplois et leurs limites
- Maîtriser la procédure de cumul d'activités
- Mesurer les conséquences sur la gestion des ressources humaines
| Tarif |
A partir de 1 360,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 360,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
CERNER LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Identifier le champ d’application depuis la loi Déontologie et la loi de confiance dans la vie politique
- L’interdiction de principe du cumul d’activités
- Les activités interdites par la loi
- Les activités libres
Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de principe
- Le reversement des sommes indûment perçues
- Les poursuites pénales
- Les sanctions disciplinaires
Prendre en compte les dérogations au principe du non-cumul
- Les activités autorisées par la loi
- Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
- Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics
- Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance
MAÎTRISER LES CAS DE CUMUL D’ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE
Définir le champ d’application
- La notion d’activités accessoires
- Les activités susceptibles d’être autorisées à titre privé
- Les activités liées à l’intérêt général
Appliquer le régime relatif à l’autorisation
- La procédure à suivre
- La décision de l’autorité administrative
- Les règles en cas de refus
- Les cas de changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire
IDENTIFIER LES RÈGLES EN CAS D’EMPLOI A TEMPS PARTIEL
Déterminer les bénéficiaires de l’autorisation
- La durée du temps de travail en cause
- Les types d’activités visées : les activités privées lucratives et les activités publiques
- Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
- La compatibilité de l’activité avec le service de l’agent
- La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents
Définir la procédure à suivre
- L’information de l’autorité administrative ou l’autorisation selon le cas
- Les conséquences en cas refus de l’autorité
Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel
- Les impacts sur la protection sociale
- Les effets sur le régime de la retraite
- Les conséquences en cas de violation des règles par l’agent : les sanctions administratives et pénales
Étude de cas : analyse d’une demande de cumul présentée par un agent public (méthodologie, contrôle avant et en cours d’exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…)
Exercice d'application : instruction d’un recours gracieux en cas de refus, de retrait d’autorisation ou de litige
Prérequis
Public
Gestionnaires des carrières et/ou du personnel
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