Contrats commerciaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtrisez l’actualité et les nouvelles pratiques 2024 de négociation et de rédaction du droit des contrats avec d’éminents Professeurs de droit et Avocats.
- Promesse, pacte de préférence, environnement du contrat, durée… : maîtrisez toutes les nouveautés dans votre pratique contractuelle
- Effet relatif des contrats, remèdes à l’inexécution et gestion de la période post-contractuelle : anticipez les difficultés liées à l’exécution des contrats
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Contrats commerciaux : toute l’actualité légale, jurisprudentielle et pratique de l’année 2024
Mardi 25 juin 2024
8h45 Accueil des participants
Journée animée par :
Dimitri Houtcieff
Doyen de la Faculté de droit
UNIVERSITE D’EVRY – PARIS SACLAY
Avec la participation de :
Joseph Vogel
Avocat Associé
VOGEL & VOGEL
Clémence Lemétais d’Ormesson
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Quel droit des contrats appliquer ?
Faut-il appliquer le droit des contrats ?
- La convention d’assistance bénévole entre une société et ses clients
Cass. 3ème civ., 6 juillet 2023 - Le contrat ou l’engament unilatéral ?
CA Aix en Provence 19 octobre 2023
Quel droit applicable selon la date du contrat ?
Cass. 1ère civ., 20 avril 2022
Cass com. 15 mars 2023
Cass. 3ème civ., 5 juillet 2023
Cass. 3ème civ., 16 novembre 2023
En pratique, identifiez les zones de conflit entre droit commun et droit spécial en droit commercial des contrats
- Faut-il appliquer le droit commun ou le droit spécial en matière de pratiques commerciales restrictives ?
- Peut-on invoquer à la fois le droit commun des clauses abusives et le droit commercial des clauses abusives selon son intérêt ?
- Peut-on éviter le formalisme de la convention écrite entre fournisseurs et distributeurs ?
- Peut-on se retrouver dans un litige et un tribunal spécialisé en droit de la concurrence et des pratiques restrictives alors qu’on a introduit un simple contentieux contractuel ?
- Peut-on refuser de contracter ? En droit commun ? En droit de la concurrence ? L’exemple du refus d’agrément au sein d’un réseau
Quelle information délivrer ?
Cass. 3ème civ., 16 mars 2023
Cass. 1ère civ., 28 juin 2023
Clauses de périmètre et divisibilité
Les risques liés à l’interdépendance des contrats
Cass. com. 10 janvier 2024
CA Aix en Provence 20 octobre 2022
Quelle nouvelle remise en cause des clauses contractuelles par le droit des pratiques restrictives ?
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par l’avantage sans contrepartie ?
CA Paris 5, 11, 27 octobre 2023
CA Caen 5 octobre 2023
Cass. 2ème civ., 12 octobre 2023
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par la soumission à des obligations déséquilibrées ?
- Quel risque de remise en cause de ses clauses par le droit de la rupture brutale ?
Comment rédiger une clause de prix ?
De quelles armes dispose-t-on pour contester le prix en 2024?
- Comment contester un prix excessif par le grand droit de la concurrence ?
- Comment contester un prix en droit commun par les prix abusifs dans les contrats cadre et l’imprévision ?
Cass. 3ème civ., 16 novembre 2023 - Comment contester un prix grâce au droit des pratiques restrictives ? (Obtention d’un avantage sans contrepartie, soumission à des obligations déséquilibrées, rupture de relations commerciales établies)
- Que change la loi Egalim III ?
- Quid de la réduction du prix prévu par le Code civil ?
CA Rennes 4ème ch. 30 mars 2023
13h00 Déjeuner
Clauses d’exécution : difficulté d’exécution, refus, sanction d’exécution…
Adaptation du contrat face à l’inflation, à l’augmentation des coûts et à l’évolution des circonstances : de l’importance de bien anticiper et rédiger les cas de force majeure et de révision pour imprévision
- Crise sanitaire et loyers commerciaux : pas de force majeure
Cass. 3ème civ., 30 juin 2022
Cass. 3ème civ., 15 juin 2023
CA Paris 6 avril 2023 - Force majeure et obligation de payer une somme d’argent
Cass. 3ème civ., 15 juin 2023 - Force majeure et clauses de force majeure
T. com Evry 1er juillet 2020 - Force majeure et résolution du contrat
Cass. com. 18 janvier 2023
Cass. 1ère civ., 8 mars 2023 - Imprévision et clauses d’imprévision
TJ Paris, 15ème chambre 1ère section, 13 février 2024
TJ Paris, 18ème chambre 1ère section, 1_ème chambre 2ème section, 15 février 2024
Comment réduire les risques liés à l’interprétation du contrat ?
Cass. com., 8 février 2023
Maitrisez les remèdes à l’inexécution du contrat
- Quels effets de la mise en demeure à l’égard de la prescription ?
- La mise en demeure est-elle toujours nécessaire ?
Cass. com 18 octobre 2023
CA Aix en Provence, ch. 4-6, 9 juin 2023 - Exécution en nature ou par équivalent ?
Cass. 3ème civ., 6 juillet 2023
Clauses de durée
- Le risque de la perpétuité
Cass. 1ère civ., 25 janvier 2023
Cass. com. 21 septembre 2022
Cass. com. 11 mai 2022
Clauses pénales, clauses de garantie et de réparation
- Pouvoirs du juge
Cass. 3ème civ., 20 avril 2023 - Qualification de la clause pénale
17h30 Clôture de la conférence
Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle et des dernières pratiques contractuelles
Prérequis
Public
- Directeurs juridiques, juristes et leurs collaborateurs
- Négociateurs et rédacteurs de contrats dans les entreprises
- Avocats, juristes et conseils
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- Clauses de garanties du prix, limitations à la garantie de passif, exécution de la garantie, ou assurance de la garantie de passif : maîtrisez les nouvelles pratiques dans la négociation et la rédaction de vos clauses clés en matière de garantie de passif
- Faites le point sur les nouveaux contentieux des garanties de passif
| Tarif |
A partir de 1 995,00 € |
| Durée |
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