Contentieux de l'urbanisme
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal
- Analyser les avantages et les inconvénients de chaque option procédurale
- Concevoir une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme
- Les actes susceptibles de recours
- La nature des différents recours
- Les règles relatives au recours
- Les moyens d'annulation
- Les voies de recours contre la décision
Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d’un PLU
Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme
Procéder à un recours en annulation
- Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
- Les conditions d'affichage d'un permis de construire
- La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
- L’intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
- La notification du recours
- Les moyens d’annulation et les nouveaux pouvoirs du juge
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux
Former un référé
- L'articulation des différentes procédures de référé
- La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
- Les délais à respecter et la notion d’urgence
- L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés
Délimiter les pouvoirs du juge
- L’annulation partielle des autorisations
- La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
- La modulation dans le temps des effets d'une annulation
- L'exception d'illégalité
Obtenir l’exécution des décisions
- Les conséquences de l’annulation d'un PLU ou d'un permis de construire
Exercice d'application : annulation d’un permis de construire alors que la construction est achevée
Engager un contentieux indemnitaire
- La demande indemnitaire préalable
- Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme
- Le retrait des décisions d’autorisation en cas de fraude
Mesurer les conséquences d'un recours abusif
Maîtriser les contentieux civil et pénal de l’urbanisme
- Les conditions de recevabilité de l’action des tiers
- La violation des règles d’urbanisme
- La demande en réparation au civil
- Les délais à respecter
Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme
- Les catégories d’infractions
- Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
- La procédure devant les juridictions répressives
- Les sanctions
- Le nouveau délai de prescription de l'action pénale
Prérequis
Public
- Responsables et agents des services urbanisme, aménagement et juridique
- Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit public
- Toute personne participant aux contentieux de l’urbanisme
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
Définir le déroulement des actions en justice
Cerner les spécificités des principaux types de procédures auxquelles l'entreprise peut recourir ou être confrontée
Optimiser le traitement des litiges en mettant en place une stratégie efficace de prévention et de gestion des contentieux
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les étapes et la chronologie des autorisations de construire
- Identifier les points nécessaires à l'instruction de ces autorisations
- Analyser les réformes récentes en matière d'urbanisme
- Identifier et se prémunir contre les risques de contentieux
- Examiner la nouvelle réglementation issue de la loi ELAN
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Comprendre le divorce et initiation à la liquidation des régimes matrimoniaux (pour non-juristes)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Expliquer la notion de divorce et les procédures associées
- Mesurer les conséquences du divorce
- Distinguer les différents régimes matrimoniaux
- Liquider et partager le régime matrimonial
| Tarif |
A partir de 1 410,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Distinguer les actes concernés par le contentieux de l'urbanisme des installations classées
- Expliquer les types de contentieux susceptibles d'être initiés en matière d'urbanisme des installations classées
- Analyser les particularités de chaque contentieux
| Tarif |
A partir de 1 060,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Élaborer le dossier de demande de permis de construire
- Identifier les spécificités et la fiscalité applicable
- Organiser le lancement du chantier d'urbanisme
- Traiter le contentieux
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les clauses d'un licenciement économique
- Examiner les enjeux d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
- Gérer les modalités pour l'entreprise afin de limiter les risques de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser, à chaque rendez-vous trimestriel, les conséquences pratiques de l'actualité fiscale pour son entreprise ou son groupe
- Approfondir des thèmes d'intérêt commun et bénéficier du témoignage d'experts et des expériences de chacun
- Anticiper les conséquences des évolutions en devenir
| Tarif |
A partir de 2 110,00 € |
| Durée |
4 x 3 heures 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les bases essentielles des règles d'urbanisme
- Pratiquer au mieux les instruments clés quotidiennement utilisés dans ses services : PLU, ZAC, expropriation, préemption et permis de construire
- Analyser les enjeux de l'aménagement urbain et les outils de la maîtrise foncière
| Tarif |
A partir de 1 350,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le langage immobilier
- Développer ses connaissances et maîtriser le droit de l'immobilier
- Définir les fondamentaux juridiques en matière de transaction immobilière
- Compléter les différents mandats et documents professionnels
- Décrire les règles régissant la location immobilière
- Examiner le mécanisme de la vente en viager
- Identifier les règles régissant l'activité de syndic immobilier
- Gérer la rédaction et la communication des annonces
- Mettre en oeuvre les modalités d'exercice de la profession dans la pratique quotidienne
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
16j / 112h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Echangez avec vos pairs et les plus grands praticiens du droit des baux commerciaux pour maîtriser un an d’actualité et de nouvelles pratiques dans un environnement économique complexe
- Travaux de mise en conformité, performance énergétique, décret tertiaire, plateforme OPERAT : faites le point sur les clauses à modifier
- Répartition des charges, taxes et travaux à tous les stades de votre bail : quelles nouvelles pratiques et décisions sur lesquelles vous devez vous montrer particulièrement vigilant ?
- Analysez la jurisprudence 2024/2025, notamment en matière de fixation du loyer, de clauses d’indexation, de renouvellement, de préemption ou de cession
- Mesurez l’impact de la réforme de la justice commerciale et des nouvelles décisions sur le sort du bail commercial dans une procédure collective
- Analysez avec un expert immobilier les valeurs locatives en matière tertiaire et commerciale
| Tarif |
A partir de 1 995,00 € |
| Durée |
2 jours 14 heures |
| Modes |
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