Secrétariat juridique de sociétés commerciales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Réaliser des opérations liées à la constitution, au suivi, à la modification, à la transformation et à la disparition des sociétés commerciales
Maîtriser les différentes étapes des réunions des conseils d'administration, de surveillance et des Assemblées Générales (AG)
Suivre les relations avec le commissaire aux comptes
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Assurer le suivi juridique d'une société commerciale
Identifier les différentes structures sociétaires
- SA, SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA… : les grandes lignes de fonctionnement et d'organisation
- Définir les critères de choix
Maîtriser les formalités de constitution d'une société commerciale
- Les modalités de constitution du dossier
- Les mentions obligatoires dans les statuts
- Les formalités de publicité et d'enregistrement propres à chaque type de société
- Produire les documents requis pour chacune des démarches
Exercice d'application : les démarches auprès du centre de formalités des entreprises et l'obtention de l'extrait K-Bis
Intégrer le fonctionnement des sociétés
- Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
- Nomination et révocation : le formalisme à respecter
Coordonner l'information des actionnaires
Gérer le secrétariat des cessions de titres
- Les ordres de mouvement et la tenue du registre
Exercice d'application : rédaction d'une clause d'agrément
Organiser les principales réunions qui rythment les sociétés
Les réunions des conseils d'administration et de surveillance
- Règles de convocation et de calcul de quorum
- Formalisme et conservation du procès-verbal
- Règles de représentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
Les assemblées générales
- AGO, AGE et AGS : les règles communes d'admission, de convocation et de tenue
- L'organisation matérielle de l'AG : les débats et l'exercice du droit de vote notamment par les moyens de télétransmission
- La procédure d'approbation des conventions réglementées
- Respecter les règles particulières des AGO
- Assurer le bon déroulement des AGE et AGS
- Les particularités de l'assemblée générale constitutive
- Le formalisme à respecter dans le compte rendu, les formalités de dépôt et de publicité et la rédaction du procès-verbal
Exercice d'application : rédaction du procès-verbal d'une assemblée
Gérer les relations avec le commissaire aux comptes
- Mode de nomination et de récusation
- Identifier son rôle, ses droits et obligations : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte
Exercice d'application : formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Prérequis
Public
Toute personne amenée à évoluer vers un poste d'assistant(e) juridique d'une société commerciale
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