Maitriser les différents écrits et actes notariés en matière de transaction immobilière (Formation conforme loi ALUR)

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Identifier les conséquences juridiques issues de l'authenticité de l'acte notarié
  • Déterminer les modalités applicables aux différents types de transaction
  • Décrire la réglementation des différentes garanties en matière d'emprunt immobilier
  • Examiner les particularités de chaque situation pour d'adapter la rédaction en conséquence

GROUPE LEXOM


New Skills Model
Voir la fiche entreprise

Tarif

A partir de 1 390,00 €

Durée 14 heures sur 2 jours
Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance
Sessions
Lieux Partout en France

GROUPE LEXOM


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Tarif

A partir de 1 390,00 €

Durée 14 heures sur 2 jours
Modes
  • Centre
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  • Distance
Sessions
Lieux Partout en France

Programme

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner l'authenticité et le formalisme en matière d'acte notarié
  • La force probante et la force exécutoire
  • Les différentes formes d'actes (les minutes et les brevets)
  • Les différentes formes de copies (copie hypothécaire et copie exécutoire)
2. Différencier les différents avant-contrats et leurs particularités
  • Les promesses unilatérales et les promesses synallagmatiques de vente
  • Les règles relatives à la comparution et l'intervention des parties
  • Les classifications des biens en fonction de leur âge et de leur destination
  • Le formalisme de la loi SRU : la notification du compromis de vente à l'acquéreur

Jour 1 - Après-midi

3. Identifier les règles concernant la représentation des parties
  • Les personnes physiques (les procurations authentiques et sous seing privé)
  • Les personnes morales (pouvoirs issus des statuts ou des délibérations d'assemblée)
4. Distinguer les différentes étapes d'un dossier de vente d'immeuble
  • En vente d'immeuble achevé (Le compromis, la notification SRU, l'acte notarié)
  • En VEFA (le contrat préliminaire, l'envoi du projet d'acte, l'acte authentique)

Jour 2 - Matin

5. Identifier les particularités de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement
  • Les mentions obligatoires concernant l'état d'avancement de la construction
  • Les différents paliers de versement de prix
  • Les garanties extrinsèques d'achèvement ou de remboursement
6. Examiner la réglementation juridique d'ordre public en matière d'emprunt immobilier
  • La loi Scriwener garante de la protection du consommateur immobilier
  • Les garanties de remboursement : le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque

Jour 2 - Après-midi

7. Décrire l'environnement financier des différents écrits et actes notariés
  • Les incidences fiscales en matière d'enregistrement et de plus-value
  • Les coûts des principaux actes.
8. Préparer des cas pratiques de rédaction concernant les principaux écrits et actes sous seing privé
  • La rédaction d'un mandat et d'une procuration
  • La rédaction d'un compromis sous seing privé de vente
  • La rédaction d'un contrat de réservation en VEFA

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public

  • Niveau Initiation
  • Socle de compétences en fin de formation

Ces formations pourraient vous intéresser

Gestion du temps médical

Proposé par GERESO

Objectifs de la formation

  • Gérer le temps médical en tenant compte de sa complexité liée aux obligations de service et à la permanence des soins.
  • Etablir le lien entre les différents dispositifs.
  • Appliquer les dispositions relatives au Temps de Travail Additionnel, repos de sécurité, tableaux de services, temps de travail des internes, temps de travail des urgentistes en 39/48h, et temps de travail des seniors.
  • Evaluer les responsabilités de l'administration et des instances liées au temps de travail.
  • Intégrer les dernières évolutions réglementaires (PST, loi RIST, activités mixtes, valences non cliniques, tarifs de la PDS,...).
Tarif

A partir de 925,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Choisir le bon mode de communication selon l'interlocuteur et la situation
  • Construire un plan afin de produire un écrit professionnel clair et logique
  • Identifier la fonction de votre écrit afin de présenter un document adapté et soigné
  • Utiliser la méthode QQOQCPC pour collecter toutes les données nécessaires
  • Identifier les différentes méthodes permettant de retranscrire de façon claire
  • Choisir une mise en page et une police adaptées
  • Identifier les principales caractéristiques de la communication par courriel et les impacts sur le contenu
  • Adapter la rédaction du courriel en fonction de votre objectif
  • Ecrire un objet de courriel qui incite votre destinataire à lire votre message
  • Identifier les codes informels du courriel afin d'écrire des messages en phase avec les codes en vigueur
  • Identifier les règles de diffusion, de mise en copie et de réponse des courriels afin de communiquer de façon appropriée
  • Identifier les outils qui vous permettront d'améliorer votre orthographe et votre grammaire.
Tarif

A partir de 2 070,00 €

Durée

3j / 21h

Modes
  • Centre
  • Distance

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Configurer le logiciel (prise de conscience des enjeux selon le type de session et les différents stades de l'évolution d'un projet)
  • Mettre en oeuvre le workflow (flux de travail personnalisé) permettant de hiérarchiser les différentes tâches à accomplir en phase de production
  • Finaliser et effectuer les dernières retouches avant mixage.
Tarif

A partir de 2 300,00 €

Durée

5j / 35h

Modes
  • Centre
  • Distance

Objectifs de la formation

  • Définir le code legacy et les défis liés à son maintien
  • Comprendre les causes de la complexité et identifier les moyens de la gérer efficacement
  • Comprendre les principes SOLID et leur application dans un contexte de code legacy
  • Connaître les différents types de "code smells" et utiliser les techniques de refactoring adéquates
  • Mettre en pratique les techniques de refactoring sur des exemples de code legacy réels
Tarif

A partir de 1 500,00 €

Durée

2 jours

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Module 4 : L'entretien comme outil de diagnostic

Proposé par CIT FORMATION INFORMATIQUE

Objectifs de la formation

L’entretien d’évaluation annuel ou l’entretien professionnel sont des actes de management qui doivent s'inscrire dans les pratiques RH en tant qu'outils-pivot du développement individuel des compétences. Ils doivent favoriser la compréhension du travail, la clarification des rôles, l’évolution, la mobilité, l'implication.

Dans le quotidien, cela passe par la formulation et le suivi d’objectifs partagés par le collaborateur et sa hiérarchie

A l'issue de la formation le participant sera capable de :

  • Se repérer dans les différents types d'entretiens
  • Faire des entretiens un échange constructif
  • Favoriser l’implication, l’autonomie et l’évolution des collaborateurs
  • Mettre en adéquation les objectifs du service et du collaborateur
  • Établir des contrats d’objectifs
  • Se doter d'outils et de grilles pour faciliter le suivi des collaborateurs
Tarif

A partir de 500,00 €

Durée

1 jour(s)

Modes
  • Entreprise
  • Distance
  • Centre

Objectifs de la formation

  • Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
  • Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
  • Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
  • Appliquer le principe de gouvernance des produits.
  • Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.
Tarif

A partir de 1 065,00 €

Durée

1 jour

Modes
  • Centre
  • Entreprise

Objectifs de la formation

  • Gérer les bases du droit de la consommation
  • Respecter les différentes règlementations en matière de vente
Tarif

A partir de 1 390,00 €

Durée

1j / 7h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Identifier les compétences et responsabilités respectives des différents intervenants
  • Appliquer les nouvelles procédures de passation et la nouvelle réglementation des marchés de TIC
  • Appliquer les nouvelles dispositions de l'exécution des marchés de TIC
  • Ecrire les différents documents contractuels
  • Développer votre esprit "acheteur"
  • Planifier toutes les phases d'un marché de TIC.
Tarif

A partir de 1 440,00 €

Durée

2j / 14h

Modes
  • Centre
  • Distance

Objectifs de la formation

À l'issue de cette formation Conformité Web RGPD, vous aurez acquis les connaissances et compétences nécessaires pour :

  • Sensibiliser et former les équipes en charge du site web de l’organisme à la protection des données personnelles
  • Savoir définir les responsabilités des différents intervenants (interne, agence, hébergeur…)
  • Définir une checklist de contrôle du site
  • Proposer des solutions de mise en conformité du site
Tarif

Contacter l'organisme

Durée

1j / 7h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

Objectifs de la formation

Concrètement, à l'issue de cette formation Caméras Thermographiques, les participants auront acquis les compétences et connaissances nécessaires pour :

  • Choisir les technologies les plus adaptées à leur activité et à leurs locaux
  • Vérifier certains points de contrôle de performance
  • Être conforme à la législation en vigueur : RGPD/CNIL, ANSSI...
Tarif

A partir de 690,00 €

Durée

1j / 7h

Modes
  • Centre
  • Entreprise
  • Distance

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