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Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 7h en 1 jour
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les différentes servitudes prévues par le code civil
  • Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause de servitude
  • Détecter l'existence physique et l'étendue d'une servitude
  • Evaluer et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les caractères et la classification des différentes servitudes
  • L'origine légale, conventionnelle ou judiciaire de la servitude
  • Les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes
  • Les servitudes continues et les servitudes discontinues
  • Les servitudes par titres
  • Les servitudes établies par le fait de l'homme
  • Les servitudes judiciaires
  • L'exercice de la servitude : Le fonds servant et le fonds dominant
  • Les actions judiciaires en matière de servitude
  • Les causes d'extinction d'une servitude
2. Examiner les servitudes d'intérêt privé
  • Les servitudes écoulement des eaux
  • Les servitudes pour les besoins d'une exploitation agricole
  • Les servitudes de distances à observer pour les plantations
  • Les distances à observer pour certaines constructions
  • Les servitudes de jours et de vues
  • Les servitudes de droit de passage
  • La servitude de tour d'échelle

Jour 1 - Après midi

3. Déterminer les servitudes d'utilité publique
  • Les servitudes administratives
  • Les servitudes liées à l'urbanisation du territoire
  • Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport
4. Analyser le traitement d'une servitude dans le cadre d'une transaction
  • La détection et l'évaluation d'une servitude immobilière existante
  • La responsabilité et le devoir d'information du professionnel immobilier
  • La relation d'une servitude dans la rédaction d'un compromis de vente
  • La création d'une servitude à l'occasion de la mise en vente d'une partie d'un bien
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)

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