Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les différentes servitudes prévues par le code civil
- Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause de servitude
- Détecter l'existence physique et l'étendue d'une servitude
- Evaluer et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier les caractères et la classification des différentes servitudes
- L'origine légale, conventionnelle ou judiciaire de la servitude
- Les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes
- Les servitudes continues et les servitudes discontinues
- Les servitudes par titres
- Les servitudes établies par le fait de l'homme
- Les servitudes judiciaires
- L'exercice de la servitude : Le fonds servant et le fonds dominant
- Les actions judiciaires en matière de servitude
- Les causes d'extinction d'une servitude
2. Examiner les servitudes d'intérêt privé
- Les servitudes écoulement des eaux
- Les servitudes pour les besoins d'une exploitation agricole
- Les servitudes de distances à observer pour les plantations
- Les distances à observer pour certaines constructions
- Les servitudes de jours et de vues
- Les servitudes de droit de passage
- La servitude de tour d'échelle
Jour 1 - Après midi
3. Déterminer les servitudes d'utilité publique
- Les servitudes administratives
- Les servitudes liées à l'urbanisation du territoire
- Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport
4. Analyser le traitement d'une servitude dans le cadre d'une transaction
- La détection et l'évaluation d'une servitude immobilière existante
- La responsabilité et le devoir d'information du professionnel immobilier
- La relation d'une servitude dans la rédaction d'un compromis de vente
- La création d'une servitude à l'occasion de la mise en vente d'une partie d'un bien
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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- Renseigner les registres.
- Suivre les évolutions de la législation et notamment les impacts du Brexit.
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée |
1 jour |
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| Tarif |
A partir de 1 916,00 € |
| Durée |
2 jours |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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| Tarif |
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| Durée |
4 jours |
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| Tarif |
A partir de 2 364,00 € |
| Durée |
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| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
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