Les bases du droit de la concurrence
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles
Anticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entreprise
Maîtriser les règles procédurales selon l’autorité ou la juridiction compétente
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente
La notion de droit de la concurrence
Les conditions d'application du droit de la concurrence
- La notion d’entreprise
- L’affectation du commerce entre États membres
Les différentes autorités de contrôle de la concurrence
- Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
- Analyser leurs prérogatives respectives
- Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle
Exercice d’application : analyse de l’applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen
Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles
Les ententes anticoncurrentielles
- L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible
- Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales, décision d'association d'entreprises, pratiques concertées, infraction complexe, unique et continue...
- Les exemptions : par catégorie et individuelle
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
- Identifier le marché pertinent : SSNIP test
- La situation de domination économique et les sanctions
Étude de cas : analyse de pratiques anticoncurrentielles
Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations
- Contrôlabilité et autorité compétente
- Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...
- Les différentes issues possibles et les sanctions applicables
Étude de cas : analyse des atteintes à la concurrence possibles dans un projet de concentration
Faire le point sur les procédures selon l’autorité concernée
Déposer une plainte
- Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Exercice d’application : analyse et élaboration d’une plainte
Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction
- La DGCCRF
- L’Autorité de la concurrence
- La Commission européenne
Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
Mise en situation : réaction à une enquête
Mesurer l’importance des sanctions
- Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts
- Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité
Prérequis
Public
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
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Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
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