Le droit de préemption en immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Détecter le ou les droits de préemption à prendre en compte suivant chaque type de vente
- Identifier les procédures légales en matière de purge des divers droits de préemption
- Rédiger les diverses conditions suspensives en vue de la purge de chaque cas de préemption
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner la purge du droit de préemption urbain
- Création, suppression et rétablissement du droit de préemption urbain
- Le champ d'application du droit de préemption urbain
- Les titulaires, le zonage, les types d'aliénations, le DPU renforcé
- La procédure d'exécution du droit de préemption urbain
- Les conséquences de la rétrocession et du délaissement
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner la purge du droit de préemption de la SAFER
- La mission et les moyens d'action des SAFER
- Les biens et les opérations soumis au droit de préemption des SAFER
- La mise en oeuvre du droit de préemption des SAFER
- La rétrocession et les opérations locatives
3. Identifier la purge du droit de préemption du locataire en place (bail d'habitation)
- Le droit de préemption en cas de congé pour vendre
- Le droit de préemption lors de la mise en copropriété de l'immeuble
- La mise en oeuvre de la purge de ces droits de préemption
- Le second droit de préemption en cas de vente à un prix inférieur
Jour 2 - Matin
4. Identifier la purge du droit de préemption du preneur en place (bail rural)
- Le domaine d'application du droit de préemption du preneur en place
- La mise en oeuvre de ce droit de préemption
- Les sanctions du droit de préemption contre le vendeur et le preneur
Jour 2 - Après-midi
5. Expliquer les autres droits de préemption
- Au profit des espaces naturels sensibles des départements
- Au profit des zones d'aménagement différé (ZAD)
- En matière de vente de fonds de commerce ou de cession de droit au bail
6. Rédiger les diverses conditions suspensives de purge du droit de préemption
- Les mentions indispensables pour la validité de la condition
- La détermination de l'identité du bénéficiaire du droit de préemption
- Le devoir de conseil et la responsabilité du rédacteur du compromis de vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Différencier les contrats administratifs des contrats de droit commun par leurs spécificités.
- Apprécier la diversité des contrats administratifs.
- Choisir le contrat public le plus adapté au besoin.
- Anticiper la formation de recours contentieux en cas de conflits avec l'Administration.
| Tarif |
A partir de 1 465,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les fondamentaux d'exercice du trésorier du CSE
- Appliquer les règles de droit dans la fonction de trésorier du CSE
- Utiliser les moyens à disposition du trésorier du CSE
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Découvrir le métier de mandataire immobilier indépendant
- Sélectionner le réseau susceptible de convenir à ses aspirations
- Examiner les fondamentaux juridiques de la transaction immobilière
- Gérer efficacement le traitement et la gestion des clients vendeurs et acquéreurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Formation - Maitriser les aspects juridiques et éthiques de l'intelligence artificielle
Proposé par CEGOSObjectifs de la formation
- Intégrer les enjeux juridiques dans la conduite d’un projet IA.
- Maîtriser les fondamentaux du droit des affaires appliqué à l’IA.
- Identifier les outils de protection de l’IA par la Propriété intellectuelle.
- Comprendre les enjeux et les principaux mécanismes de la protection de données personnelles.
- Prévoir les conséquences juridiques de l’utilisation de l’IA.
| Tarif |
A partir de 895,00 € |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir les réflexes en droit du travail pour sécuriser ses pratiques managériales au quotidien.
- Connaître ses droits et devoirs vis-à-vis des élus.
| Tarif |
A partir de 1 520,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer les principes fondamentaux du droit des contrats internationaux
- Analyser les conditions de validité des contrats internationaux
- Evaluer les clauses contractuelles essentielles et leur impact sur les obligations des parties
- Comparer et sélectionner les mécanismes appropriés de résolution des litiges contractuels internationaux
- Examiner les spécificités des contrats de vente internationale de marchandises, de distribution et de franchise
- Evaluer les risques contractuels et formuler des stratégies de gestion des risques
- Evaluer les implications juridiques des choix de loi applicable et des clauses de juridiction
- Analyser les exigences de conformité légale et éthique dans les contrats internationaux
- Elaborer des stratégies de négociation et rédiger des contrats internationaux efficaces
- Concevoir des mécanismes de suivi et de gestion des contrats internationaux, y compris la résiliation et le renouvellement.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître le droit de propriété et le démembrement de propriété
- Connaître les incidences fiscales du démembrement de propriété
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 49 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître le marché immobilier et les professionnels de l’immobilier
- Connaître les indicateurs du marché de l’immobilier
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 30 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le langage immobilier
- Développer ses connaissances et maîtriser le droit de l'immobilier
- Définir les fondamentaux juridiques en matière de transaction immobilière
- Compléter les différents mandats et documents professionnels
- Décrire les règles régissant la location immobilière
- Examiner le mécanisme de la vente en viager
- Identifier les règles régissant l'activité de syndic immobilier
- Gérer la rédaction et la communication des annonces
- Mettre en oeuvre les modalités d'exercice de la profession dans la pratique quotidienne
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
16j / 112h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les règles de base du droit du travail
- Adapter ces règles aux réalités de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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