Le droit de préemption en immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Détecter le ou les droits de préemption à prendre en compte suivant chaque type de vente
- Identifier les procédures légales en matière de purge des divers droits de préemption
- Rédiger les diverses conditions suspensives en vue de la purge de chaque cas de préemption
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner la purge du droit de préemption urbain
- Création, suppression et rétablissement du droit de préemption urbain
- Le champ d'application du droit de préemption urbain
- Les titulaires, le zonage, les types d'aliénations, le DPU renforcé
- La procédure d'exécution du droit de préemption urbain
- Les conséquences de la rétrocession et du délaissement
Jour 1 - Après-midi
2. Examiner la purge du droit de préemption de la SAFER
- La mission et les moyens d'action des SAFER
- Les biens et les opérations soumis au droit de préemption des SAFER
- La mise en oeuvre du droit de préemption des SAFER
- La rétrocession et les opérations locatives
3. Identifier la purge du droit de préemption du locataire en place (bail d'habitation)
- Le droit de préemption en cas de congé pour vendre
- Le droit de préemption lors de la mise en copropriété de l'immeuble
- La mise en oeuvre de la purge de ces droits de préemption
- Le second droit de préemption en cas de vente à un prix inférieur
Jour 2 - Matin
4. Identifier la purge du droit de préemption du preneur en place (bail rural)
- Le domaine d'application du droit de préemption du preneur en place
- La mise en oeuvre de ce droit de préemption
- Les sanctions du droit de préemption contre le vendeur et le preneur
Jour 2 - Après-midi
5. Expliquer les autres droits de préemption
- Au profit des espaces naturels sensibles des départements
- Au profit des zones d'aménagement différé (ZAD)
- En matière de vente de fonds de commerce ou de cession de droit au bail
6. Rédiger les diverses conditions suspensives de purge du droit de préemption
- Les mentions indispensables pour la validité de la condition
- La détermination de l'identité du bénéficiaire du droit de préemption
- Le devoir de conseil et la responsabilité du rédacteur du compromis de vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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