Le permis de construire valant division
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division
- Appliquer la procédure du permis valant division
- Gérer le contentieux du permis de construire valant division
| Tarif |
A partir de 960,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 960,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Définir le régime du permis de construire valant division
Maîtriser son champ d'application
- Les divisions en jouissance et en propriété
- La construction de plusieurs bâtiments
- La division avant l'achèvement des travaux
Instruire la demande
- La composition du dossier
- Le délai d'instruction
- La majoration du délai
- La prolongation du délai majoré
- Les consultations pendant l'instruction
- La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme
- Le permis express
Exécuter le permis valant division et réaliser le projet
- La durée de validité de l'autorisation
- Le transfert partiel du permis
- La modification du projet
- La commercialisation des lots
- La réalisation des travaux
- La conformité des travaux
Appréhender le contentieux du permis de construire groupé
- Le contenteux administratif
- Le contentieux civil
- Le contentieux pénal
Financer les équipements publics
- La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée
- Le PUP
Prérequis
Public
EPL, entreprises de construction, aménageurs publics et privés
Avocats, notaires et conseils
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