Gérer une ICPE
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le cadre juridique applicable aux installations classées
- Décrire les démarches à mettre en œuvre aux différentes étapes de la vie d'un site et les précautions à prendre
- Analyser les risques de mise en jeu de la responsabilité et les sanctions
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Analyser les textes applicables
- La législation des installations classées, la nomenclature ICPE, les régimes de la déclaration, de l'enregistrement et de l'autorisation
Exercice d'application : identification des rubriques récurrentes sur un site classé ICPE
- La réforme de l'étude d'impact et de l’enquête publique
- L'incidence des directives IED et SEVESO III et de leurs textes d'application
- Les simplifications des procédures administratives : certificat de projet et autorisation unique
Maîtriser la procédure administrative pour l'ouverture de l'installation
Identifier les précautions à prendre selon le régime applicable
- La déclaration
- Le régime d'enregistrement et les procédures associées
- L'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande
- La nouvelle procédure d'autorisation environnementale unique
Exercice d'application : identification des points clefs de la réforme de l’étude d’impact sur la base de retours d’expériences
- Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso III
- Les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) : obligations ou recommandations
Étude de cas : analyse d'un schéma récapitulatif d'une demande d'autorisation d'exploiter
La constitution des garanties financières
- Les installations assujetties
- Les modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée
- Repérer les organismes pouvant se porter garants
Cerner les enjeux juridiques et financiers en cours d'exploitation
Développer des relations avec la DREAL
- Ses missions et l'étendue de son contrôle
- La DREAL et la DRIEAT, partenaires privilégiés des industriels
- Les acteurs de l'administration impliqués dans les ICPE et le CODERST
- Prévenir les sanctions encourues
Faire face à un contentieux administratif des ICPE
- Engager un recours et respecter les délais
- Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
Étude de cas : présentation d'un retour d'expérience en matière de contentieux de demande d'autorisation d'exploitation
Identifier les responsabilités civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
- Les risques et les sanctions encourues
- Les précautions à prendre au regard de la jurisprudence
Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture de l'installation
- Changer d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur
- Audits techniques et évaluation du passif environnemental
- Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état
Partage d'expériences : échange sur les difficultés rencontrées dans la pratique et les actions prioritaires à mettre en œuvre dès son retour en situation professionnelle
Prérequis
Public
- Directeurs de site
- Responsables techniques et environnement
- Responsables juridiques et juristes
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