Formation Vente immobilière : aspects pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Elaborer le contrat de vente
- Repérer les écueils relatifs au contrat de vente
- Appliquer la fiscalité
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 772,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La vente immobilière est à la croisée de plusieurs matières : le droit des contrats qui a profondément été transformé, le contrat de vente soumis à des règles propres, le particularisme lié au droit immobilier et la fiscalité applicable. Cette formation vous permettra d'en cerner les aspects essentiels afin de sécuriser tous les types de contrats de vente immobilières.
Programme
Engagement
Préparer la négociation
Publicité, échanges de courriers, offre d'achatAvants-contrats : contrat de réservation, promesse unilatérale de vente, compromis de venteProtection et information de l'acquéreur immobilier : incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale- Étude de cas : analyse d'une promesse unilatérale de vente et comparaison avec un compromis
Finaliser l'acte de vente
Parties et les différents intervenants à l'acte : capacité, pouvoir, consentementImmeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez), la jouissance de l'immeuble et la situation locative, la destination et l'usage de l'immeuble...Prix : fixation, composante, paiement- Cas pratique : déterminer l'usage du local dans le cas présenté
- Étude de cas : analyser un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué
- Mise en situation : gérer des conflits ou des difficultés entre la signature de la promesse et l'acte authentique de vente
Aménager les clauses particulières
Transfert de jouissance différéePacte de préférenceConditions suspensives et résolutoires- Cas pratique : analyse d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire
Expliquer les garanties et responsabilités du vendeur
Vendeur professionnel ou non professionnelGaranties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol polluéObligation de délivrance- Étude de cas : analyse de la jurisprudence la plus récente
Calculer les droits d'enregistrements
Droits d'enregistrement : notionsParticularité du secteur immobilier- Quiz : calcul des droits d'enregistrement à une sitation donnée
Déterminer la TVA
TVA : notionsParticularités du secteur immobilier- Cas pratique : calcul de la TVA à une situation donnée
Transfert
Les points forts
Clés pour gérer les conflits apparaissant entre la promesse et l’acte authentique de vente, ou après la signature de l’acte authentique
Prérequis
Avoir des connaissances des bases en droit immobilier ou avoir suivi la formation :
Public
Juristes - Responsables des contrats de vente d'immeubles achevés - Avocats - Notaires - Experts-comptables
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