Formation Successions internationales : aspects civils
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
- Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
- Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, a eu des conséquences pratiques importantes s'agissant du règlement des successions des personnes décédées après le 17 août 2015. Introduction d'un principe d'unicité de la loi successorale, création d'un certificat successoral européen, détermination du juge compétent pour régler un conflit sur la succession... Autant de règles que cette formation vous permettra de maîtriser pour procéder efficacement au règlement d'une succession présentant un élément d'extranéité.
Programme
Engagement
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Successions mobilièresSuccessions immobilièresRenvoi- Exercice d'application : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité
Identifier les règles de compétence des juridictions
Successions mobilièresSuccessions immobilières- Exercice d'application : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015
Distinguer les règles de compétences des juridictions
Dernière résidence habituelleLieu de situation des biensFractionnement de la compétence judiciaireLitispendance et connexité- Exercice d'application et mise en situation : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale
Choisir la loi applicable aux successions internationales
Critère de la résidence habituelleLoi des liens manifestement les plus étroitsPortée et limites de la loi applicable aux successionsConflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoiProfesio juris- Exercice d'application et mise en situation : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité
Procéder au règlement de la succession
Pactes successorauxSuccessions particulières : déshérence, situation des comourantsReconnaissance et l'exécution des décisions en matière successoraleAcceptation et l'exécution des actes authentiquesCréation d'un certificat successoral européenInstruments d'anticipations successorales- Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
Règles de conflit de loiRègles de forme- Mise en situation : déterminer si des dispositions de dernières volontés sont valables ou au contraire contestables
Définir le testament international
Convention de Washington du 26 octobre 1973Conditions de validité- Quiz : "ce testament international est-il valable ?"
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit international des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Définir les divers aspects de la réglementation en matière de distribution des produits d’assurance et de connaissance du client (LCB/FT…).
- Identifier les attendus réglementaires et prudentiels, les recommandations et les contrôles de l’organe de régulation : ACPR.
- Réaliser les reportings pour l’ACPR.
- Respecter les obligations, les règles de bonne conduite commerciale et de protection de la clientèle.
- Appliquer les essentiels en matière de protection de la clientèle : kyc, GDPR, Lab/lat, Fraude, les règles du contrôle interne.
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Réaliser une évaluation des risques environnementaux dans un cadre réglementaire
- Évaluer le risque environnemental : aspects et impacts des nuisances sur l'environnement
- Interpréter les données, les coter et les hiérarchiser
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Formation Statut de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022 : implications en droit commercial
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel
- Identifier les conséquences en droit commercial de la distinction patrimoine professionnel/patrimoine personnel
- Déterminer son intérêt comparativement à la forme sociétaire
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
2 heures 30 |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Lobjectif de cette formation est de vous initier à tous les aspects de lentrepreneuriat: commerciaux, financiers, juridiques et gestion dentreprise.La création dune entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont létendue dépend du statut juridique choisi par lentrepreneur.
Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise.
Créer son entreprise est un fait mais la faire durer est plus difficile : externalisation des services, digitalisation, gestion du temps, stratégie marketing, etc...
| Tarif |
A partir de 580,00 € |
| Durée |
3j / 23h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les services de stockage AOS, les différents aspects d'Acropolis Distributed Storage, l'optimisation du stockage et les bonnes pratiques de stockage pour les charges de travail des applications
- Optimiser les charges de travail physiques et virtuelles
- Mettre en oeuvre le réseau virtuel Flow et les Clouds Privés Virtuels (VPC)
- Dimensionner les VM (machines virtuelles) CVM et Prism Central
- Provisionner des VM (telles que via la CLI)
- Travailler avec les GPU
- Améliorer le stockage des VM et les performances du réseau
- Identifier les fonctionnalités importantes telles que l'authentification, RBAC, IAM et le chiffrement
- Utiliser les produits de sécurité essentiels, tels que Flow Security Central et Flow Network Security
- Explorer les moyens de surveiller et d'identifier les problèmes d'intégrité, les performances du réseau, les performances des VM et les performances des clusters
- Décrire la sauvegarde des données Nutanix, la protection des données à l'échelle du Web, la protection contre les ransomwares, la restauration en libre-service et les intégrations tierces
- Utiliser les domaines de protection et Nutanix Leap pour la reprise après sinistre.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Réussir votre entrée dans la fonction
- Connaître l'essentiel des aspects pratiques du métier
- Identifier l'étendue de vos responsabilités
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Matinale : Actualité sur le règlement européen DORA sur la résilience opérationnelle numérique
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Comprendre les objectifs visés par DORA et ses aspects techniques
- Appréhender le champ d’application de ce règlement et les nouvelles obligations de sécurité qui en découlent
- Se préparer à la mise en application du règlement DORA
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3.5 Heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Intégrer dans sa pratique tous les aspects juridiques de l'assurance automobile.
- Appliquer les mécanismes des garanties et les critères de tarification du risque automobile.
- Identifier les points clés de la gestion des sinistres matériels et corporels.
- Identifier l'évolution de l'environnement technologique sur les contrats (risques connectés, conduite robotisée).
- Être en conformité avec la DDA.
| Tarif |
A partir de 1 555,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Créer, optimiser et insérer des tableaux dans des documents
- Concevoir des publipostages personnalisés
- Mettre en oeuvre les différents aspects de la fusion.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Comprendre ce que signifie être agile - Maîtriser les concepts et pratiques agiles, notamment ITSM, Kanban, Lean et DevOps - En savoir plus sur SCRUM d'un point de vue produit et processus - Comprendre la pensée et valeurs agiles dans la gestion des services - Découvrir les Rôles, artefacts et événements Scrum tels qu'ils s'appliquent aux produits et aux processus - Apprendre les deux aspects de la gestion agile des services| Tarif |
A partir de 2 475,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
