Formation Successions internationales : aspects civils
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
- Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
- Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, a eu des conséquences pratiques importantes s'agissant du règlement des successions des personnes décédées après le 17 août 2015. Introduction d'un principe d'unicité de la loi successorale, création d'un certificat successoral européen, détermination du juge compétent pour régler un conflit sur la succession... Autant de règles que cette formation vous permettra de maîtriser pour procéder efficacement au règlement d'une succession présentant un élément d'extranéité.
Programme
Engagement
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Successions mobilièresSuccessions immobilièresRenvoi- Exercice d'application : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité
Identifier les règles de compétence des juridictions
Successions mobilièresSuccessions immobilières- Exercice d'application : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015
Distinguer les règles de compétences des juridictions
Dernière résidence habituelleLieu de situation des biensFractionnement de la compétence judiciaireLitispendance et connexité- Exercice d'application et mise en situation : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale
Choisir la loi applicable aux successions internationales
Critère de la résidence habituelleLoi des liens manifestement les plus étroitsPortée et limites de la loi applicable aux successionsConflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoiProfesio juris- Exercice d'application et mise en situation : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité
Procéder au règlement de la succession
Pactes successorauxSuccessions particulières : déshérence, situation des comourantsReconnaissance et l'exécution des décisions en matière successoraleAcceptation et l'exécution des actes authentiquesCréation d'un certificat successoral européenInstruments d'anticipations successorales- Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
Règles de conflit de loiRègles de forme- Mise en situation : déterminer si des dispositions de dernières volontés sont valables ou au contraire contestables
Définir le testament international
Convention de Washington du 26 octobre 1973Conditions de validité- Quiz : "ce testament international est-il valable ?"
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit international des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
Public
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