Formation Séparation des couples non mariés : conséquences patrimoniales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins
- Liquider les intérêts patrimoniaux entre partenaires de PACS
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Après une séparation, vient le temps pour les couples pacsés ou en concubinage de dresser le bilan de ce que chacun a payé pour l'autre. Lors de cette liquidation, les couples non mariés se heurtent alors à un régime complexe et parfois méconnu qui soulève bien des interrogations. Afin de conseiller au mieux vos clients, il est indispensable de maîtriser les méthodes de calcul de leurs créances. Cette formation vous permettra ainsi de liquider au mieux les intérêts patrimoniaux des concubins et partenaires de PACS suite à leur séparation.
Programme
Engagement
Délimiter le droit à la continuation du bail
Les conditions de la continuation du bailLa preuve du décèsProcéder à la liquidation de l’indivision des concubins
L'actif indivisLe passif indivisL'établissement des comptes d’indivisionCalculer les créances entre concubins
Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubinsLes créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoinesLes créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de faitLes créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause- Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre concubins
Déterminer le sort du logement en cas de séparation
Le logement louéLe droit de propriété sur le logementProcéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS
Les conditions de la liquidationLiquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légalLiquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivisionCalculer les créances entre partenaires de PACS
Contribution auc charges de la vie communeCompensation avec les avantages retirés de la vie commune- Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre partenaires de PACS
Transfert
Prérequis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir préalablement suivi la formation :
- Régimes matrimoniaux, PACS, union libre ( 581008 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
Décrypter les caractéristiques d'un contrat MRH
Identifier les différentes garanties et maîtriser leur mise en œuvre
Maîtriser le processus de règlement d'un sinistre habitation
| Tarif |
A partir de 1 650,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Se familiariser avec les approches évaluatives actuelles en France et à l’international
- Acquérir les fondamentaux méthodologiques de l’évaluation de l’impact et ses indicateurs, étape par étape
- Découvrir des exemples concrets et affiner ses tactiques et prochaines évaluations
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Être capable de modéliser, créer une famille de composants
- Être capable d’optimiser un rendu et des échanges de données
| Tarif |
A partir de 1 500,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre le fonctionnement de la librairie
- Gérer le QObject, les widgets et les layouts
- Maîtriser les Poput Qt, les QWidget, Container et Variant
- Connaître les bonnes habitudes de codage
- Utiliser Model/View
- Manier les pointeurs intelligents
- Savoir optimiser et gérer la mémoire
| Tarif |
A partir de 2 750,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Utiliser des techniques de relance par téléphone
- Identifier le cadre juridique
- Gérer les cas difficiles
- Préserver la relation
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Structurer son pitch
- Adopter les étapes-clés de réussite d'un pitch
- Créer une tension narrative
- Faciliter la mémorisation de son message
- Progresser dans l'art oratoire
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Comprendre le métabolisme des drogues et les nouvelles drogues de synthèse
- Connaître les étapes du dosage des drogues dans l’ensemble des matrices biologiques (immunochimie et méth.chromatographiques)
- Connaître les principales solutions thérapeutiques : TSO
- Connaître les différents profils : cannabis récréatif et cannabis thérapeutique
- Interpréter les marqueurs de l’alcoolisme
- Interpréter des cas d’intoxications et connaître les nouveaux modes de consommation
| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Formation Projet digital learning : constituer et piloter une équipe
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Réaliser le cadrage du projet
- Piloter l'équipe projet digital learning
- Conduire le changement et embarquer l'équipe projet
- Définir les contributions de l'équipe
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Formation - Windows Server - Administration de base de l'infrastructure hybride
Proposé par IB CegosObjectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
| Modes |
|
