Formation Secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif pour savoir choisir entre fusion, fusion simplifiée et TUP
- Élaborer un calendrier exhaustif de ces opérations et effectuer les formalités nécessaires à chaque étape
- Rédiger un projet de traité de fusion
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Préparer les opérations
Régime applicable et distinction entre les différentes opérationsPrincipales étapes de l’opération : de la préparation de l’opération à sa réalisation définitiveÉvaluation de la parité- Cas pratique : calculer la parité d'échange, la prime de fusion
- Cas pratique : déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports
Informer les associés ou actionnaires et des salariés
Contenu du droit d'informationConsultation du CSEEtablir les convocations et les réunions des assemblées
Conditions de quorum et de majoritéApprobation de la fusionDécision de dissolution de la société absorbéeFormalités de dépôt et de publicitéDéterminer les conditions de l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports
NominationMissionRapportÉlaborer le calendrier des opérations
Listing des opérationsMettre en place un suivi- Cas pratique : établir le calendrier des opérations à effectuer
Rédiger le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
ContenuFormeDépôt et la publicitéAdoption par les actionnaires : la déclaration de conformité- Cas pratique : rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif
Comparer la fusion simplifiée / TUP
Définir la fusion simlplifiée et son intérêtDéfinir la TUP et ses spécificités- Cas pratique : établir le calendrier comparatif des opérations à effectuer
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Public
Assistant(e)s juridiques - Juristes - Paralegals - Avocats - Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
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