Formation Responsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction
- Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier
- Appliquer les garanties et gérer les sinistres
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Comment se repérer dans l'assurance construction ? Qui est concerné ? Quelles sont les assurances obligatoires ou facultatives ? Quelle différence entre l'assurance construction avant et après réception des travaux ? Qu'en est-il des assurances de chantier ? Cette formation vous propose un décryptage de l'assurance construction pour en saisir les implications pratiques.
Programme
Engagement
- Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente
Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques
Intervenants à l'acte de construire et missions respectives (shéma)Grands principes portant sur la responsabilité des constructeursRôle du Bureau central de tarificationNotion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance constructionNotion de dommages causés aux ExistantsPlafonnement de la garantie obligatoireNotion d'ouverture de chantier- Quiz : distinguer les différents acteurs de la construction
Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés
Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les constructeurs ?Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennale- Quiz: distinguer les garanties légales et les garanties d'assurance
Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception
Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réceptionTroubles anormaux de voisinage et dommages Intermédiaires- Quiz : indiquer les éléments caractérisant la réception de chantier
Analyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier
Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennaleAssurance tous risques chantier et assurance dommages-ouvrage- Quiz : distinguer l'assurance tout risque chantier de l'assurance dommages-ouvrage
Déclarer un sinistre dommages-ouvrage
Enjeux pratiques au stade de la souscriptionModalités de mise en œuvre- Mise en situation : établir la chronologie des actions à réaliser pour déclencher l'assurance dommages-ouvrage
Se conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)
Principe et limites des garanties souscrites par les constructeursModalités de mise en œuvre- Mise en situation : indiquer si la prescription rentre en jeu dans une situation donnée
Réussir son expertise
Déroulement de l'expertisePrescription des actions- Mise en situation : comment réagir lors de la survenance d'un dommage et de son suivi en phase d'expertise ?
Transfert
Les points forts
Panorama des fondamentaux de l'assurance construction
Illustration tout au long de la formation par des cas concrets et opérationnels
Formation animée par un expert de l'assurance construction
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Avocats - Assureurs - Juristes immobiliers - Responsables de programmes immobiliers - Collaborateurs des collectivités locales et d'établissements publics - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs immobiliers
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