Formation Réparation du préjudice corporel : principes généraux et procédures
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer la procédure d'indemnisation à engager
- Définir les principes fondamentaux de la réparation du préjudice corporel
- Identifier les différents postes de préjudice indemnisables
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La réparation du préjudice corporel est un processus long et complexe qui répond à des règles et des procédures spécifiques. Cette formation vous permettra d'identifier les postes de préjudice indemnisables et de cerner les différents aspects procéduraux afin de mettre en place une stratégie adaptée.
Programme
Engagement
Cerner la juridiction compétente
Juridictions françaises ou étrangères Juridictions civiles (incluant les CIVI)Juridictions pénalesJuridictions socialesJuridictions administrativesCCI- Cas pratique : déterminer la juridiction compétente
Identifier les particularités des différentes procédures
ExpertiseMises en cause obligatoiresPrescriptionsForclusions- Partage d'expériences : échanger sur les différentes procédures d'indemnisation
Délimiter le principe de la réparation intégrale
Le principe de la réparation intégraleLes enjeux de sa mise en pratique- Brainstorming : l'application du principe de la réparation intégrale dans la jurisprudence
Examiner le principe de la libre disposition des indemnités
La libre dispositionLa non-affectation des indemnités- Brainstorming : l'application du principe de la libre disposition des indemnités dans la jurisprudence
Délimiter les postes de préjudice de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux permanents et temporaires : PGPA, PGPF, IPLes préjudices extra-patrimoniaux permanents et temporaires : définition et contours des postes personnels- Cas pratique : identifier les préjudices d'une victime directe à l'aide de la Nomenclature Dintilhac
Analyser les postes de préjudice des victimes indirectes
En cas de décès de la victime directeLe préjudice d'affectationLe préjudice économiqueEn cas de survie de la victime directeLe préjudice moralLe cas de l'aide humaine dispensée à la victime par ses proches- Exercice pratique : identifier les différents préjudices de la nomenclature Dintilhac après une décennie de jurisprudence
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Avocats - Magistrats - Juristes – Chargés d’indemnisation de fonds de garantie - Experts judiciaires
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